Conditions générales de la plateforme Agent Manager

Agent Manager est une plateforme de réservation et d’information en ligne qu’Austrian Airlines AG (« Austrian Airlines » ci-après) met à la disposition des agences de voyages dans le but de vendre des billets d’avion Austrian Airlines. Austrian Airlines met la plateforme Agent Manager à disposition des agences de voyages sans frais d’utilisation. L’agent de voyage ne fournit pas de services d’agence et de réservation à Austrian Airlines, mais il fournit des services exclusivement à son client (consommateur) en tant que prestataire de service. Les services d’agence et de réservation ainsi que d’autres outils associés à l’utilisation volontaire de la plateforme Agent Manager ne sont donc pas remboursés séparément par Austrian Airlines, conformément à la situation actuelle du marché.

2.1.1. Les personnes habilitées à utiliser le système :

Toutes les entreprises exploitant une agence de voyages en Autriche et pouvant présenter un extrait du registre du commerce pour l’attester, ou d’autres personnes indépendantes exploitant une agence de voyages en Autriche dans la mesure où leur activité commerciale est organisée de manière active et continue et qui peuvent présenter un certificat commercial pour le prouver, et dont l’activité commerciale d’Austrian Airlines vise activement et en permanence à générer des bénéfices, c’est-à-dire entre autres la vente de billets d’avion à des tiers. Pour cette raison, les personnes qui achètent des vols principalement pour leur propre usage ainsi que les autres personnes privées ou consommateurs sont exclus de l’utilisation de la plateforme Agent Manager. Austrian Airlines se réserve le droit d’examiner la documentation appropriée (extrait du registre du commerce, certificat commercial ou similaire).

2.1.2. Tout le personnel d’Austrian Airlines habilité à utiliser le système doit être décrit dans le texte suivant en tant qu’« agence de voyages ».

2.1.3. Toutes les agences de voyages doivent être gérées dans une base de données chez Austrian Airlines. Par conséquent, les agences de voyages reçoivent un numéro d’identification d’agence de voyages Austrian Airlines attribué par Austrian Airlines.

Après l’inscription sur le site, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le participant lui-même (accès utilisateur).

2.3.1. Pour utiliser Agent Manager, l’agence de voyages a besoin :

• d’un numéro d’identification de l’agence de voyages Austrian Airlines (numéro d’immatriculation interne Austrian qui confirme que l’agent de voyages est géré comme tel dans le système).
• d’un accès utilisateur

2.3.2. Austrian Airlines vérifiera les données de l’agence de voyages et activera normalement l’accès utilisateur dans les trois jours ouvrables. L’agence de voyages reçoit la confirmation de l’activation de l’accès utilisateur par e-mail à l’adresse dans le profil utilisateur.

2.3.3. Les données demandées par Austrian Airlines lors de l’inscription doivent être fournies correctement et intégralement. Si les données fournies changent après l’enregistrement, l’agence de voyages elle-même est tenue de corriger les détails en question. L’enregistrement de l’accès des utilisateurs par une personne morale ne peut être effectué que par une personne physique autorisée à représenter, dont le nom doit être fourni.

2.3.4. Lors de l’enregistrement de l’accès utilisateur, les présentes conditions d’utilisation sont acceptées. Aucune demande d’autorisation d’utilisation n’existe.

2.4.1. Lors de l’inscription, l’agence de voyages émet un mot de passe pour l’identification. Afin d’éviter toute utilisation abusive, elle doit s’assurer qu’aucun tiers non autorisé n’a connaissance du mot de passe.

2.4.2. L’agence de voyages est tenue de modifier son mot de passe à intervalles réguliers et est également obligée de modifier son mot de passe immédiatement si un employé quitte la société.

2.4.3. Le mot de passe doit être changé immédiatement en cas de suspicion d’abus.

2.4.4. Le département vente d’Austrian doit être immédiatement notifié au ​+43 5 1766 1034 de la perte du nom d’utilisateur et du mot de passe, ou en cas de soupçon que des tiers non autorisés aient pu en avoir connaissance.

2.4.5. L’agence de voyages est fondamentalement responsable de toute activité entreprise lors de l’utilisation du nom d’utilisateur et du mot de passe. Si l’agence de voyages n’est pas responsable de l’utilisation abusive de son accès utilisateur, elle n’en sera pas tenue responsable.

2.5.1. L’agence de voyages peut résilier son accès utilisateur à tout moment et sans respecter la date limite de résiliation en envoyant un e-mail à ​Agentmanager@austrian.com. La résiliation par Austrian Airlines n’est possible que moyennant un préavis de deux semaines, sauf si la résiliation est effectuée sans préavis pour une raison importante.

2.5.2. L’agence de voyages est tenue de mettre fin immédiatement à l’accès utilisateur s’il cesse de façon permanente ses activités commerciales.

2.5.3. Un motif important de résiliation par Austrian Airlines sans préavis est considéré comme exister si des indications concrètes d’une violation grave ou répétée des conditions d’utilisation existent ou qu’un intérêt comparable existe concernant Austrian Airlines, comme la protection face aux activités trompeuses.

2.5.4. Dans les cas mentionnés dans la section 2.5.3, Austrian Airlines a également l’autorité pour verrouiller l’accès utilisateur. Le droit de verrouiller un accès existe déjà lorsqu’il y a une raison objective de suspecter l’existence d’une raison importante, et pour une période nécessaire à la réalisation d’un examen raisonnable des faits. L’agence de voyages ne peut pas soumettre de demandes d’indemnisation au motif d’un verrouillage de l’accès utilisateur.

2.5.5. Un autre enregistrement d’un accès utilisateur suite à la résiliation par Austrian Airlines, y compris sous d’autres noms d’utilisateur, est inadmissible.

2.6.1. La durée d’utilisation de la plateforme Agent Manager est fondamentalement libre, à moins que le programme ne soit résilié (cf. figure 2.7), que l’accès utilisateur soit verrouillé par Austrian Airlines (cf. figure 2.5), ou que l’accès de l’utilisateur soit résilié par l’utilisateur (comme dans la figure 2.5).

2.6.2. Si l’agence de voyages ne s’est pas connectée à la plateforme Agent Manager depuis six mois, Austrian Airlines se réserve le droit de résilier l’accès de l’utilisateur conformément à la figure 2.5.1. après notification préalable par e-mail.

Austrian Airlines se réserve le droit de mettre fin à la plateforme Agent Manager après la notification préalable (au moins deux semaines). Dans ce cas, Austrian Airlines met fin à l’utilisation de la plateforme Agent Manager conformément à la figure 2.5.1.

3.1.1. Austrian Airlines fournit à l’agence de voyages les informations sur les prix et la disponibilité (offres) sur les vols via la plateforme Agent Manager. Ces offres ne sont pas contraignantes tant qu’une réservation n’a pas été créée par l’agence de voyages et confirmée par Austrian Airlines conformément à la figure 3.7.1 ou 3.7.2.

3.1.2. Les offres indiquent les prix des billets d’Austrian Airlines, taxes, redevances et autres suppléments inclus. L’agence de voyages est libre de facturer le client pour ses services. Si l’agence de voyages prend en charge des frais, l’agence de voyages doit préciser à son client que les frais ne font pas partie du tarif de transport d’Austrian Airlines.

Les prix de la plateforme Agent Manager ne peuvent pas être présentés sur des sites de comparateur de prix avec la possibilité de vérifier la disponibilité.

3.3.1. Lors de la réservation d’un vol, l’agence de voyages sélectionne les vols disponibles et les prix applicables pour les vols sélectionnés et y ajoute les données du passager.

3.3.2. Les noms ne peuvent pas être modifiés après la création de la réservation.

3.3.3. Pour gagner un crédit de miles automatique avec Miles & More ou le programme Voyageur fréquent d’une compagnie aérienne partenaire d’Austrian Airlines, il est possible de saisir le numéro de carte Miles & More du passager en question.

3.4.1.1. Austrian Airlines offre la possibilité de payer en utilisant les cartes de crédit suivantes :

• Diners Club Austrian Airplus
• Airplus / UATP
• American Express
• Diners Club
• Japan Credit Bureau
• Master Card
• Visa

3.4.1.2. Paiement par facture : Austrian Airlines offre la possibilité de payer par facture une fois qu’un contrôle de solvabilité a été réalisé avec succès.

Austrian Airlines gère le paiement directement avec l’agent.

L’agence de voyages est consciente que les augmentations de frais de toute nature (par exemple, frais d’aéroport, autres frais officiels) et de la surcharge de kérosène qui a lieu entre le moment de la réservation et l’émission du billet doivent être imputées à l’agence de voyages et payées par l’agence de voyages à Austrian Airlines.

Austrian Airlines émet un ticket électronique = etix®.

Après chaque réservation, Austrian Airlines envoie une confirmation de réservation automatique par e-mail à l’adresse de l’agence de voyages indiquée dans la réservation.

3.6.2.1. Sur demande, une confirmation de réservation est également envoyée au client si une adresse e-mail est fournie pour le client dans le processus de réservation.

3.6.2.2. Si l’agence de voyages ne saisit pas l’adresse e-mail du client, Austrian Airlines travaille sur l’hypothèse que l’agence de voyages souhaite envoyer les données de réservation à son client par un autre moyen. Austrian Airlines recommande d’envoyer un exemplaire du document PDF envoyé à l’agence de voyages.

3.6.3.1. L’identification de la taxe de vente pour les vols intérieurs est effectuée soit par Austrian Airlines sur le reçu passager, soit par l’organisme de carte de crédit autorisé à le faire sur la facture de la carte de crédit.

3.6.3.2. La T.V.A. via le prix du billet ne peut pas être appliquée à l’enregistrement des services de l’agence de voyages.

3.6.4.1. Le reçu du passager sert de coupon passager et de reçu. Le reçu passager n’est émis qu’une fois par Austrian Airlines.

3.6.4.2. Le reçu passager peut être imprimé au moment de l’enregistrement à l’aéroport ou au moment de l’enregistrement en ligne pour le premier trajet ou en ligne sur austrian.com.

Les billets pour les réservations créées par la plateforme Agent Manager sont émis centralement par Austrian Airlines.

4.1.1. Les vols réservés via la plateforme Agent Manager peuvent être modifiés par téléphone. Le client peut contacter le centre de réservation Austrian Airlines ou le faire auprès d’un comptoir vente Austrian Airlines.

4.1.2. Si l’agence de voyages souhaite modifier une réservation de billet pour un client, elle peut contacter le service d’assistance aux agences d’Austrian Airlines. Une nouvelle réservation par l’agence de voyages pour son client suppose que le client a consenti à ce que l’agence de voyages le fasse et qu’elle soit débitée de tout paiement supplémentaire découlant de la nouvelle réservation (cf. figure 4.2).

4.2.1. Si des frais supplémentaires surviennent en raison d’une nouvelle réservation, comme des frais de changement de réservation ou des augmentations tarifaires, ces coûts sont dus et sont facturés immédiatement au moment de la réservation des tickets électroniques. Austrian Airlines accepte les moyens de paiement spécifiés dans le point 3.5.1.

4.2.2. Les reçus passagers avec une identification potentielle de la taxe de vente des paiements supplémentaires effectués sont généralement imprimés dans le processus d’enregistrement suivant et remis au passager.

4.2.3. Si l’agence de voyages fournit au client des services de conseil concernant la nouvelle réservation, l’agence de voyages est libre de facturer à ce client des frais de service. Si c’est le cas, l’agence de voyages doit indiquer clairement au client que les frais ne font pas partie du tarif d’Austrian Airlines ou des frais de changement de réservation d’Austrian Airlines.

5.1.1. L’annulation des séjours réservés via la plateforme Agent Manager peut être effectuée directement avant l’émission du billet.

5.1.2. L’agence de voyages est libre de facturer des frais au client pour ses services fournis dans le cadre d’une annulation. Si l’agence de voyages facture des frais, elle doit indiquer clairement à son client que ces frais ne font pas partie du tarif de transport d’Austrian Airlines ou qu’il ne s’agit pas de frais de traitement du remboursement d’Austrian Airlines.

5.2.1.1. Les remboursements des billets déjà émis par le biais de la plateforme Agent Manager peuvent être effectués via Austrian Airlines. Pour ce faire, le client peut s’adresser directement à n’importe quel bureau de réservation d’Austrian Airlines. Si le billet a été payé avec une carte de crédit, le remboursement est crédité sur la carte de crédit utilisée.

5.2.1.2. Si l’agence de voyages souhaite rembourser un billet à un client, le service d’assistance aux agences peut être utilisé par toutes les agences de voyages. Un remboursement par l’agence de voyages à un client présuppose que le client a consenti à ce que l’agence de voyages le fasse et à la charge des frais encourus en raison du remboursement conformément aux conditions tarifaires.

5.2.1.3. L’agence de voyages est libre de facturer des frais au client pour ses services fournis dans le cadre d’un remboursement. Si l’agence de voyages facture des frais, elle doit indiquer clairement à son client que ces frais ne font pas partie du prix de transport d’Austrian Airlines ou qu’Austrian Airlines ne perçoit pas de frais pour le remboursement.

5.2.2.1. Austrian Airlines doit réclamer un reçu passager déjà émis en cas de remboursement.

5.2.2.2. Austrian Airlines doit réclamer les coupons inutilisés, y compris le reçu passager, pour rembourser un billet papier.

Austrian Airlines rembourse tous les montants remboursables sur la carte de crédit utilisée pour payer le billet sur lequel est basé le remboursement.

Si le billet a été payé par le biais d’un compte de facturation, Austrian Airlines effectue un crédit sur ce compte.

Si le billet a été payé en espèces, Austrian Airlines effectue un paiement en espèces.

6.1.1. Si, en raison des modifications apportées au calendrier, Austrian Airlines effectue un changement réservation ou modification des heures de départ et d’arrivée d’un voyage réservé, les informations concernant ces modifications seront communiquées par e-mail ou par téléphone.

6.1.2. Si aucune adresse email client n’a été fournie avec la réservation, seule l’agence de voyages reçoit une notification par email. Austrian Airlines part du principe que, dans ce cas, l’agence de voyages voudra en informer son client.

6.1.3. Si l’agence de voyages ne souhaite pas ou n’est pas en mesure d’informer son client, il est possible pour l’agence de voyages de transférer l’e-mail vers l’adresse e-mail d’Austrian Airlines tout en fournissant les coordonnées du client (e-mail ou numéro de téléphone). Austrian Airlines informera ensuite le client des changements.

7.1. Les agences de voyages ne peuvent utiliser aucun logiciel, mécanisme ou autre script liés à l’utilisation de la plateforme Agent Manager qui pourrait perturber le fonctionnement d’Agent Manager. Le contenu ne peut pas être bloqué, supprimé ou altéré.

7.2. Les agences de voyages ne peuvent employer des mesures qui pourraient entraîner une contrainte inacceptable ou excessive sur la plateforme Agent Manager.

7.3. Sans le consentement préalable d’Austrian Airlines, le contenu présenté sur le site Web Agent Manager ne peut pas être copié, diffusé, utilisé ou dupliqué de quelque autre manière que ce soit. Cela s’applique également au texte en utilisant des technologies de moteurs de recherche de type « robot/crawler » ou via d’autres mécanismes automatiques.

7.4. En dehors des cas de violation d’obligations contractuelles fondamentales, Austrian Airlines n’est responsable des réclamations que si et dans la mesure où Austrian Airlines, ses représentants légaux, ses cadres ou d’autres personnes auxiliaires sont accusés de négligence grave ou préméditée.

7.5. Dans la mesure où Austrian Airlines est responsable, la responsabilité d’Austrian Airlines est limitée, en cas de violation d’obligations contractuelles fondamentales par négligence, aux dommages matériels et patrimoniaux qui peuvent être imputés à des violations d’obligations contractuelles à hauteur du dommage prévisible et typique.

7.6. Austrian Airlines n’est pas responsable du remplacement des dommages indirects, en particulier des pertes de revenus, sauf en cas de négligence grave ou intentionnelle de la part des représentants légaux, des employés de direction ou d’autres personnes auxiliaires d’Austrian Airlines.

7.7. Ni Austrian Airlines ni l’agence de voyages n’est responsable de la non-exécution ou des retards de performance suite à un cas de force majeure, particulièrement sous la forme de catastrophes naturelles, de grèves ou de conflits de main-d’œuvre organisés et d’activités de guerre ou terroristes. Austrian Airlines est responsable des réclamations qui pourraient survenir dans ce contexte en raison d’annulations de vol, de changements d’horaires de vol ou de refus d’embarquement conformément aux réglementations légales en vigueur.

L’agence de voyages est chargée de facturer les frais de service de billet par Austrian Airlines pour émettre les billets réservés via la plateforme Agent Manager. Austrian Airlines se réserve le droit de modifier unilatéralement le montant des frais de service à tout moment.

9.1. Austrian Airlines et l’agence de voyages sont tenus de préserver la confidentialité des secrets opérationnels ou commerciaux du partenaire respectif dont ils ont connaissance dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Agent Manager par l’agence de voyages, uniquement pour les utiliser à l’intention convenue et pour prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter qu’ils ne soient dévoilés et utilisés par des tiers. Cela s’applique également aux données personnelles des clients dont les parties ont connaissance en lien avec l’utilisation de la plateforme Agent Manager.

9.2. Les informations à garder confidentielles comprennent également les données saisies et stockées dans les systèmes informatiques, les détails techniques, opérationnels et commerciaux et les documents de l’entreprise tels que les instructions de fonctionnement et les manuels d’utilisation.

9.3. Cette obligation de confidentialité s’applique également après la résiliation de l’utilisation de la plateforme Agent Manager par l’agence de voyages.

Les données personnelles et d’entreprise liées à l’utilisation sont traitées et utilisées conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de protection des données et conformément à la déclaration de confidentialité d’Austrian Airlines et sont utilisées dans un but qui sert l’utilisation de la plateforme. Ce traitement inclut la transmission des données aux sociétés associées à Austrian Airlines et/ou à d’autres tiers. L’agence de voyages consent à ce que l’adresse IP du fournisseur de services Internet à partir duquel l’agence de voyages visite le site Web d’Austrian Airlines soit sauvegardée.

10.2.1. Austrian Airlines se réserve le droit d’apporter des modifications ou des ajouts aux conditions d’utilisation et aux procédures décrites pour la plateforme Agent Manager à tout moment.

10.2.2. Les modifications ou ajouts aux conditions d’utilisation sont affichés sur la page d’accueil du site Web www.agentmanager.at. Ils sont considérés comme ayant été autorisés si une agence de voyages continue à effectuer des réservations sur les pages Internet de la plateforme. Si une agence de voyages contredit la modification ou l’ajout, son utilisation peut être résiliée conformément à la figure 2.7 des conditions d’utilisation.

L’accès utilisateur et les droits découlant du présent contrat ne sont pas transférables à des tiers.

Si des conditions individuelles des présentes conditions d’utilisation contredisent partiellement ou totalement l’accord de coopération valide entre Austrian Airlines et l’agence de voyages, les conditions de l’accord de coopération ont priorité sur les présentes conditions d’utilisation.

La condition préalable de participation à la plateforme Agent Manager est un accord de coopération valide entre l’agence et Austrian Airlines.

10.6.1. Toutes les questions liées à la validité, l’interprétation ou l’application des présentes conditions d’utilisation doivent être clarifiées entre Austrian Airlines et l’agence de voyages pour permettre à Austrian Airlines et à l’agence de voyages de parvenir à une solution à l’amiable.

10.6.2. Cet accord est soumis au droit autrichien, à l’exception des normes de référence du droit international privé autrichien (IPRG, EVÜ).

10.6.3. Le tribunal compétent de Vienne est considéré comme le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant des présentes conditions d’utilisation.