Conditions générales de transport des passagers et des bagages

Sauf indication contraire du libellé ou du contexte, les expressions suivantes ont la signification indiquée à côté d’elles ci-dessous

• « Nous », « notre » et « nos » font référence à Austrian Airlines AG.
• Un « agent (autorisé) » est un agent commercial désigné par nous pour la vente de billets d’avion.
  
• La « Convention » est l’accord visant à normaliser les dispositions spécifiques du transport dans le trafic aérien international, signé à Montréal le 28 mai 1999.
  
• Le terme « code compagnie » fait référence à un code composé de deux caractères ou trois lettres attribuées à chaque compagnie aérienne.
  
• L’expression « vol en correspondance » concerne un vol effectué au moyen de deux billets consécutifs ou plus émis conjointement et constituant un seul contrat de transport.
  
• Un « reçu électronique » est un reçu ou autre document de notre base de données sous forme numérique.
  
• Un « ticket électronique » est un itinéraire/reçu émis par nos soins : un reçu électronique ou la carte d’embarquement.
  
• Un « coupon de vol » est la partie du billet portant la mention « coupon de vol » ou « bon pour voyager », ou dans le cas des tickets électroniques, le reçu électronique ; il indique les sièges spécifiques sur lesquels vous avez le droit de voyager.
  
• Un « segment de vol » concerne la Section de transport d’un endroit à un autre, effectuée par nous ou par un autre transporteur.
  
• L’expression « transporteurs successifs » correspond à une interruption de votre voyage prévue dans une ville située entre vos aéroports de départ et d’arrivée.
  
• Les « bagages » sont vos effets personnels que vous transportez avec vous pendant votre voyage. Sauf indication contraire, ce terme comprend les bagages enregistrés et non enregistrés.
  
• Un « bagage enregistré » est un bagage qui nous est confié et pour lequel une étiquette bagage est émise.
  
• « Bagage non enregistré » fait référence à tout autre bagage.
  
• Une « étiquette bagage » est un document que nous avons émis pour identifier votre bagage enregistré. Il s’agit d’une étiquette attachée à votre bagage, tandis qu’une étiquette de récupération du bagage vous est remise.
  
• « Force majeure » fait référence à des circonstances inhabituelles et imprévisibles indépendantes de notre volonté, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même en prenant toutes les précautions possibles.
  
• « Itinéraire/Reçu » fait référence au ou aux document(s) émis par nos soins, portant le nom du passager, les détails du vol et d’autres informations.
  
• « Consommateur » désigne toute personne qui est un utilisateur tel que défini dans la Section 1 (1) de la Loi autrichienne sur la protection des consommateurs¹, dans sa version actuellement en vigueur.
  
• « Transporteur » fait référence à une compagnie autre que la nôtre, dont le code compagnie figure sur votre billet ou sur le ou les billets opérés avec des transporteurs successifs.
  
• Un « passager » désigne toute personne, à l’exception des membres de l’équipage, transportée ou devant être transportée par avion, conformément à son billet d’avion (voir également les termes « vous », « votre » et « vos »).
  
• Un « coupon passager » est la partie du billet qui reste toujours en votre possession.
  
• L’« heure de fin d’enregistrement » correspond à l’heure que nous ou le transporteur respectif fixons et avant laquelle vous devez avoir terminé les formalités d’enregistrement et reçu votre carte d’embarquement.
  
• « Vous », « votre » et « vos » font référence à toute personne, à l’exception des membres de l’équipage, transportée ou devant être transportée par avion, conformément à son billet d’avion (voir également la définition de « passager »).
  
• L’acronyme « DTS » fait référence aux droits de tirage spécial définis par le Fonds monétaire international (1 DTS équivaut à 1,24 EUR au 11 décembre 2019).
  
• « Jours » fait référence aux jours calendaires, y compris les dimanches et les jours fériés ; pour autant, en ce qui concerne la notification de dommages, le jour d’émission du bagage ne compte pas, et, en ce qui concerne la durée de validité d’un billet, le jour d’émission du billet ou du début du voyage ne compte pas.
  
• Le « tarif » est la rémunération à payer pour le transport d’un passager et des bagages, ainsi que les conditions dans lesquelles elle est applicable.
  
• Un « billet » est soit un document intitulé « billet et reçu passager », soit un ticket électronique ; il comprend les conditions du contrat et les avis, ainsi que le coupon de vol et les coupons passagers.
  
• Les « arrêts autorisés » sont les endroits expressément définis comme tels ou publiés comme tels dans nos plans de vol, à l’exclusion de l’aéroport de départ et de destination.
  
• Les « conditions du contrat » sont les extraits des conditions contenues dans (ou délivrées avec) votre billet ou plan de vol/reçu, définies comme telles en relation avec les Conditions générales de transport pour les passagers et bagages faisant partie de votre contrat de transport.

1 = Loi fédérale du 8 mars 1979, BGBI [Code civil fédéral autrichien I] 140, qui prévoit des dispositions pour la protection des consommateurs dans sa version actuellement en vigueur.

À l’exception des clauses définies dans les paragraphes 2.2 et 2.3 du présent Article, toutes les Conditions générales de transport s’appliquent uniquement aux vols ou segments de vol pour lesquels le nom de notre compagnie ou notre code compagnie figure sur le billet du vol ou segment.

Lorsque nous émettons un billet de transport sur la ligne d’un autre transporteur, nous le faisons uniquement en tant qu’agent. Vous pouvez identifier ces billets lorsque notre code compagnie n’est pas indiqué avant le numéro de vol.

Si le transport est effectué conformément à un accord d’affrètement, les présentes Conditions générales de transport ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas modifiées ou remplacées par les conditions dudit accord ou du billet d’affrètement.

Nous proposons nos services sur de nombreux trajets selon des modalités appelées « partage de codes » en coopération avec d’autres transporteurs/entreprises de transport ou « partenaires de partage de codes ». Cela signifie que même si vous avez conclu un contrat de transport avec nous et que vous avez un billet indiquant notre nom ou code compagnie, le transport sera partiellement ou entièrement réalisé par un partenaire de partage de code. Nous vous en informerons au moment de votre réservation.

Pour les services de code partagé sur des vols opérés par d’autres transporteurs ou compagnies de transport, ces Conditions générales de transport s’appliquent également.

Si le vol est effectué par un autre transporteur ou une autre compagnie de transport, vous devez vous familiariser avec les caractéristiques particulières, par exemple les heures d’enregistrement, les dispositions relatives à la reconfirmation des réservations, les exigences et les politiques concernant le transport de mineurs non accompagnés, le transport d’animaux, le refus de transport, les dispositifs d’oxygène, les irrégularités opérationnelles, et le volume de la franchise bagage du transporteur ou de la compagnie qui effectue le vol.

Sachant à quel point il est important pour vous de connaître la compagnie avec laquelle vous voyagez (compagnie opérant le vol), nous vous fournissons lorsque vous effectuez votre réservation l’identité de la compagnie opérant le vol. Vous serez également immédiatement informé en cas de changement de compagnie opérant le vol.

Les canaux de vente indirects tels que les agents de voyage ou divers fournisseurs d’accès à Internet, sur lesquels nous n’avons aucune influence, sont également tenus, en vertu de l’Article 11 de la réglementation (CE) numéro 2111/20052 de vous informer au moment de la réservation de la compagnie opérant le vol et/ou d’informer le passager en cas de changement de la compagnie opérant le vol.

Vous trouverez la liste des transporteurs de l’Union européenne faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté européenne sur le site

2 = Conformément au règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’établissement d’une liste européenne des transporteurs aériens soumis à une interdiction d’exploitation au sein de la Communauté, ainsi que l’obligation d’informer les passagers de l’identité des compagnies aériennes opérant le vol, et l’abrogation de l’Article 9 de la directive 2004/36/CE.

3.1.1. Nous ne fournirons de service de transport qu’aux passagers dont le nom figure sur le billet. Une pièce d’identité peut donc vous être demandée à n’importe quel moment pour vérifier votre identité.

3.1.2. Les billets ne sont pas transférables.

3.1.3. Les billets sont et restent notre propriété à tout moment.

3.1.4. Sauf dans le cas d’un ticket électronique, vous ne pourrez être transporté à moins d’être en possession d’un billet valide avec un coupon de vol valide pour ce vol et tous les autres coupons de vol non utilisés, ainsi que le coupon passager. En outre, vous ne pourrez embarquer si votre billet a été endommagé d’une quelconque façon, sauf si cette altération a été effectuée par nous ou l’un de nos agents. Dans le cas d’un ticket électronique, vous ne pourrez voyager que si vous présentez un justificatif d’identité ainsi qu’un ticket électronique valide émis à votre nom.

3.1.5. Le billet est de grande valeur ; vous devez donc prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer qu’il ne soit ni endommagé ni volé.

3.2.1. Un billet au tarif standard est valable pendant un an à partir du début du transport ou de la date d’émission, pourvu que le billet n’ait pas été partiellement utilisé. Un billet à tout autre tarif que le tarif normal n’est valable en termes de transport ou de remboursement que pendant la période indiquée dans les conditions du transporteur, au tarif du voyage ou du billet lui-même.

3.2.2. Si en raison d’une maladie vous ne pouvez poursuivre votre voyage pendant la période de validité après l’avoir commencé, vous pouvez prolonger la période de validité de votre billet. Cependant, cette extension n’est possible que jusqu’à ce que vous puissiez à nouveau voyager ou jusqu’à notre premier vol après cette date depuis l’endroit où votre voyage a été interrompu, en fonction des sièges disponibles et uniquement dans la classe de service dans laquelle le billet a été émis. Cette maladie doit être confirmée par un certificat médical. Si les coupons de vol restants sur le billet, ou si le reçu électronique dans le cas d’un ticket électronique, comprennent une ou plusieurs escales, la validité de ce billet peut être prolongée pour une durée maximale de trois mois à partir de la date indiquée sur le billet. Dans ces circonstances, nous prolongerons également la période de validité des billets des proches vous accompagnant.

3.2.3. En cas du décès d’un passager au cours de son vol, les billets des personnes accompagnant ce dernier peuvent être modifiés en renonçant à l’exigence de séjour minimum ou en prolongeant la période de validité du billet. En cas du décès d’un parent proche d’un passager, la validité des billets du passager et de ceux des parents proches accompagnant le passager peut également être prolongée. Une telle prolongation ne sera effectuée qu’à la réception d’un certificat de décès valide, à condition que l’extension de validité n’excède pas 45 jours à compter de la date du décès.

3.3.1. Un billet d’avion comprend un ou plusieurs coupons de vol. Chaque coupon de vol est émis pour un seul secteur spécifique. Par exemple : un billet aller-retour entre Munich et New York mentionnant les secteurs Munich - Vienne, Vienne - New York, New York - Vienne, Vienne - Munich, comprend quatre coupons de vol ou un billet. De la même façon, le vol Vienne - Munich et Munich - Vienne comprend deux coupons de vol ou un billet, qu’il y ait une escale à Munich ou non. Le billet que vous avez acheté n’est valide que pour l’ordre séquentiel des vols qui y figure. Le prix que vous payez est fixé en fonction de nos tarifs et est spécialement calculé d’après les dates de voyage que vous avez sélectionnées et d’après la séquence du voyage. Le prix calculé s’applique donc uniquement à l’ordre séquentiel des vols indiqué sur le billet. Cela représente un élément important du contrat qui nous lie. En raison de la situation du marché, les tarifs comprenant différents coupons de vol peuvent être moins coûteux que les Sections de vols individuelles correspondantes. Pour éviter les écarts de tarifs, Austrian Airlines s’assure que l’ordre séquentiel des vols indiqué sur le billet soit respecté.

3.3.2. Si vous avez sélectionné un tarif qui exige le respect d’une séquence fixe de coupons de vol, veuillez noter que si le transport n’est pas utilisé pour tous les segments, ou n’est pas utilisé dans l’ordre séquentiel établi par le billet avec des données de voyage par ailleurs inchangées, nous recalculerons le prix du billet conformément au nouvel itinéraire. Le prix sera donc déterminé en fonction du tarif que vous auriez dû payer pour votre itinéraire dans votre groupe tarifaire le jour de votre réservation. Ce tarif peut être supérieur ou inférieur à celui que vous avez payé initialement.

Si le groupe tarifaire que vous avez réservé initialement n’est pas disponible pour le nouvel itinéraire le jour de la réservation, le groupe tarifaire le moins cher disponible pour votre nouvel itinéraire sera utilisé comme base de calcul.

Si, un tarif plus élevé aurait été appliqué, à la date de la réservation de votre nouvel itinéraire, nous percevrons ensuite la différence en tenant compte du tarif déjà payé. Veuillez noter que nous pouvons refuser de vous transporter si vous n’avez pas payé cette différence de prix.

Si vous disposez d’un billet remboursable, comme défini dans les conditions tarifaires, et n’avez encore effectué aucun segment de ce billet, vous êtes en droit de demander le remboursement du prix du billet conformément aux conditions tarifaires. Cela signifie que vous renoncez à votre droit de transport.

L’Article 3.3.2. ne s’applique pas au transport des passagers résidant en Autriche.

3.3.3. Les conditions suivantes s’appliquent au transport des passagers résidant en Autriche :

Si vous avez sélectionné un tarif qui implique d’effectuer les vols dans un ordre séquentiel, veuillez noter que si le transport n’est pas utilisé pour tous les segments, ou n’est pas utilisé dans l’ordre séquentiel établi par le billet avec des données de voyage par ailleurs inchangées, nous recalculerons le tarif conformément au nouvel itinéraire. La présente disposition ne s’applique pas si vos projets de voyage changent ou si vous êtes empêché, en raison d’un cas de force majeure, d’une maladie ou pour une autre raison dont vous n’êtes pas responsable, d’effectuer tous les segments de votre voyage, ou d’effectuer certains segments individuels dans l’ordre indiqué sur le billet d’avion. Dans la mesure du possible, veuillez nous informer des raisons de ces changements dès que vous en avez connaissance. Si le prix est recalculé, le tarif sera déterminé en fonction de ce que vous auriez dû payer pour votre itinéraire dans votre groupe tarifaire le jour de votre réservation. Ce tarif peut être supérieur ou inférieur à celui que vous avez payé initialement.

Si le groupe tarifaire que vous avez réservé initialement n’est pas disponible pour le nouvel itinéraire le jour de la réservation, le groupe tarifaire le moins cher disponible pour votre nouvel itinéraire sera utilisé comme base de calcul.

Si, un tarif plus élevé aurait été appliqué, à la date de la réservation de votre nouvel itinéraire, nous percevrons ensuite la différence en tenant compte du tarif déjà payé. Veuillez noter que nous pouvons refuser de vous transporter si vous n’avez pas payé cette différence de prix.

Le prix supplémentaire peut être demandé à tout moment en contactant notre centre de réservation ou votre service de réservation.

Veuillez envoyer vos demandes écrites par le biais de ​notre formulaire de contact.

Si vous avez reçu plusieurs billets identiques (c’est-à-dire des billets où figurent la même date, la même séquence d’utilisation des coupons de vol, les mêmes noms de passagers ou le même tarif), nous sommes en droit d’annuler les segments de vol excédentaires afin qu’il ne reste qu’un seul itinéraire.

Les tarifs ne s’appliquent qu’au transport du lieu de départ effectif à la destination finale, sauf disposition contraire expresse. Les tarifs n’incluent ni les services de transport terrestre entre les aéroports ni le transport entre les aéroports et les terminaux des villes. Les prix sont calculés conformément à nos tarifs en vigueur lors de la conclusion du Contrat de transport. Si vous modifiez votre plan de vol ou les dates de votre voyage, cela peut avoir une incidence sur le prix à payer.

Les taxes, frais de service et suppléments imposés par les gouvernements ou d’autres autorités, ou par les exploitants des aéroports, vous seront facturés. Au moment de l’achat de votre billet, vous serez informé des taxes, frais de service et suppléments qui ne sont pas inclus dans le prix du billet.

Les tarifs et frais et suppléments doivent être payés dans la devise du pays d’émission du billet, sauf si nous, ou l’un de nos agents indiquons une autre devise avant ou au moment du paiement (par ex., s’il est impossible de faire une conversion dans la devise locale). Nous pouvons, à notre discrétion, accepter des paiements dans d’autres devises.

5.1.1. Généralités
Les réservations peuvent être effectuées en ligne sur notre page Internet www.austrian.com, via notre application officielle, par téléphone en appelant notre centre de réservation en composant le​ +43 5 1766 1000 (du lundi au samedi, de 08 h à 20 h) ou sur place dans nos ​guichets. Le contrat de transport qui nous lie est conclu une fois que vous nous avez proposé une offre ayant force d’obligation et que nous l’avons acceptée.

5.1.2. Caractéristiques spécifiques lors de la réservation en ligne
Lorsque vous effectuez une réservation via la page Internet www.austrian.com ou via notre application officielle, et que vous cliquez sur le bouton « Acheter maintenant » ou un champ à la désignation similaire, vous faites une offre ayant force d’obligation de conclusion du contrat de transport. Le présent Contrat de transport est conclu lorsque vous recevez notre reçu passager. L’accord est complet lorsque le reçu passager Austrian, qui peut être sauvegardé et imprimé, apparaît sur votre écran, ou lorsque le reçu passager est envoyé par e-mail à l’adresse e-mail que vous avez fournie (selon ce qui se produit en premier).

5.1.3. Caractéristiques spécifiques lors du paiement en espèces
Si vous choisissez le mode de paiement en espèces, l’acceptation de votre offre et le contrat de transport qui est conclu sont soumis à la condition que vous régliez le billet dans les 24 heures suivant l’émission de votre offre ; toutefois, lorsque le départ se situe dans les 24 heures suivant l’émission de votre offre, vous devez procéder au paiement au plus tard deux heures avant le départ. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, le contrat de transport n’entre pas en vigueur.

5.2.1. Protection des données
Nous traitons vos données à caractère personnel exclusivement dans le cadre des exigences réglementaires et uniquement lorsque nécessaire pour honorer nos obligations contractuelles ou en cas d’obligation ou d’autorisation légale explicite à cet effet. Nous traitons exclusivement vos données à caractère personnel uniquement dans le cadre de l’achat et du paiement de votre billet, l’exécution du contrat de transport et tous les services complémentaires associés ainsi que la mise en œuvre des procédures d’entrée et douanières. Vous trouverez d’autres informations sur notre page Internet sous la rubrique ​protection des données.

5.2.2. Collecte des coordonnées
Conformément à la réglementation (EU) N° 996/2010³, vous avez la possibilité de mentionner le nom d’une personne et son adresse postale ou électronique sur notre page Internet afin qu’elle soit notifiée en cas d’accident aérien. Ces informations ne seront utilisées qu’à cette fin et seront supprimées après le dernier vol effectué. Veuillez noter que ces données ne sont pas liées à la réservation et que si vous effectuez une nouvelle réservation, les données doivent être réintroduites.

3 Réglementation (EU) N° 996/2010 du Conseil et du Parlement européens datée du 20 octobre 2010 relative à l’investigation et à la prévention des accidents et incidents dans l’aviation civile et la directive abrogatoire 94/56/EC.

5.3.1. Réservation de siège payante
Si vous avez payé pour une réservation de siège, vous avez droit à une catégorie spécifique de siège (côté hublot, couloir ou siège du milieu, siège offrant davantage d’espace pour les jambes, siège dans une zone préférée ou siège privé). En cas de changement de réservation, d’annulation de votre vol ou de modifications apportées par nous pour des raisons opérationnelles, de sûreté, de sécurité ou autres, nous vous rembourserons le montant payé de votre réservation si votre catégorie de siège n’est pas disponible. Si vous annulez ou changez votre réservation, le montant payé pour la réservation de la catégorie de siège n’est pas remboursé.

5.3.2. Réservation de siège gratuite
Dans le cas d’une réservation de siège gratuite, nous faisons de notre mieux pour attribuer le siège demandé ; toutefois, nous ne garantissons aucun siège spécifique. Même après l’embarquement, nous nous réservons le droit de vous attribuer un siège ou de changer un siège attribué à tout moment. Cela peut s’avérer nécessaire pour des raisons opérationnelles, de sécurité ou autres.

En tout état de cause, vous devez toujours vérifier les conditions relatives à la nouvelle confirmation de tous les autres transporteurs impliqués dans votre voyage. Dès que cela s’avère nécessaire, nous vous demandons de confirmer une nouvelle fois votre vol auprès du transporteur dont le code figure dans le champ « Transporteur/Vol » de votre billet.

6.1. Les heures limites d’enregistrement varient d’un aéroport à l’autre : Par conséquent, nous vous recommandons de vous informer à l’avance sur ces périodes et de respecter les délais. Vous voyagerez plus sereinement si vous prévoyez suffisamment de temps pour effectuer l’ensemble du processus d’enregistrement. Nous nous réservons le droit d’annuler votre réservation si vous ne respectez pas les heures de fin d’enregistrement. Nous ou nos agents vous informerons avec plaisir de l’heure limite d’enregistrement de votre premier vol. Vous pouvez également trouver ces horaires dans nos plans de vol. Cependant, vous devez vous renseigner par vos propres moyens en ce qui concerne tout vol aller ou retour ultérieur composant votre voyage.

6.2. Vous devez vous présenter à la porte d’embarquement au plus tard à l’heure qui vous a été indiquée lors de votre enregistrement.

6.3. Nous pouvons annuler votre réservation si vous ne vous présentez pas au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement en temps voulu.

Selon notre appréciation légitime, nous pouvons refuser de vous transporter ou de transporter vos bagages sur nos vols, à condition de vous avoir préalablement prévenu par écrit. Dans ces circonstances, vous aurez bien entendu droit à un remboursement du prix du vol.

Nous pouvons également refuser de vous transporter ou de transporter vos bagages dans les cas suivants, ou si nous avons de bonnes raisons de penser qu’ils pourraient se produire :

• 7.1. dans la mesure où cette action soit nécessaire pour se conformer aux réglementations nationales ou internationales ; ou
  
• 7.2. vous transporter ou transporter vos bagages peut compromettre ou menacer la sécurité, la santé ou le confort des passagers ou de l’équipage ; ou
• 7.3. votre condition mentale ou physique, notamment la diminution de vos facultés due à la consommation d’alcool ou de drogues, présente un danger ou un risque pour vous-même, les autres passagers, l’équipage ou les biens matériels ; ou
• 7.4. vous vous êtes mal conduit sur un précédent vol et nous avons des raisons de penser qu’une telle conduite peut se reproduire ; ou
• 7.5. vous avez refusé de vous soumettre à un contrôle de sécurité ; ou
• 7.6. vous n’avez pas payé les taxes, frais ou suppléments ; ou
• 7.7. vous ne semblez pas être en possession de documents de voyage valides, ou vous cherchez à entrer dans un pays dans lequel vous avez uniquement le droit de transiter ou pour lequel vous n’avez pas de documents de voyage valides, vous avez détruit vos documents au cours du vol, ou vous refusez de les remettre à l’équipage, contre reçu de confirmation, lorsqu’il le demande ; ou
• 7.8. vous nous présentez ou présentez à l’un de nos agents un billet qui a été acquis de manière illicite et ayant été déclaré perdu ou volé ; ou vous ne pouvez pas prouver que vous êtes la personne nommée sur le billet ; ou
• 7.9. vous ne respectez pas nos instructions concernant la sécurité et les signaux d’alerte ou autres instructions.
  

Vous pouvez transporter des quantités spécifiques de bagages gratuits en fonction de votre tarif.

Des frais vous seront facturés pour transporter des bagages excédant votre franchise bagage gratuite. Pour plus d’informations sur ce service, contactez-nous.

8.3.1. Vous ne pouvez pas transporter dans vos bagages les Articles suivants :

• 8.3.1.1. Articles pouvant mettre en danger l’appareil, les personnes ou les objets transportés à bord, en particulier ceux mentionnés dans les « Normes concernant les marchandises dangereuses » de l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale) et celles de l’IATA (Association du transport aérien international) et d’autres règlements (de plus amples informations sont disponibles sur demande) ;
• 8.3.1.2. Articles dont le transport est interdit par les lois, règlements et autres dispositions en vigueur dans le pays de départ, de destination ou de survol ;
• 8.3.1.3. Articles que nous considérons comme inappropriés pour le transport en tant que bagages, car ils sont dangereux, peu sûrs, ou en raison de leur poids, de leur taille, de leur forme, de leur nature fragile ou périssable ; des informations concernant les Articles non acceptés sont disponibles auprès de nous sur simple demande.

8.3.2. Les armes à feu et les munitions non destinées à la chasse ou au sport ne peuvent être transportées dans vos bagages. Les armes à feu et les munitions destinées à la chasse ou au sport peuvent être acceptées en tant que bagage enregistré conformément à nos dispositions, selon lesquelles les armes à feu doivent être correctement emballées, déchargées et leur cran de sûreté engagé. Le transport de munitions est sujet à la réglementation spécifiée dans l’Article 8.3.1.1 ci-dessus.

8.3.3. Les armes à feu anciennes, les épées, les couteaux, etc., peuvent être acceptés comme bagage enregistré à notre discrétion, mais ne sont pas autorisés dans la cabine de l’appareil.

8.3.4. Si vos bagages contiennent l’un des objets décrits dans les points 8.3.1 et 8.3.2, nous ne serons pas tenus pour responsables pour la perte ou l’altération de ces objets, à la condition que la perte ou l’altération n’ait pas été causée par une négligence grossière ou un comportement obstiné de notre part.

8.4.1. Nous nous réservons le droit de refuser le transport des Articles mentionnés à l’Article 8.3 et nous pourrions refuser le transport de tels objets découverts durant le voyage. Nous nous réservons également le droit de refuser le transport de bagages dont le poids est supérieur au poids maximal autorisé par la franchise bagage et que nous n’aurions pas confirmés pour le trajet annoncé au début de votre voyage, ou pour lesquels les frais applicables n’ont pas été réglés (par exemple, pour les excédents de bagages ou les équipements sportifs). Vous êtes responsable du traitement des bagages refusés, et nous déclinons toute responsabilité.

8.4.2. Nous pouvons refuser de transporter en tant que bagage tout Article que nous ne considérons pas apte à être transporté en raison de sa taille, sa forme, son type, son poids et son contenu, ou pour des raisons de sécurité ou opérationnelles, ou pour le confort des autres passagers. Les informations sur les Articles qui ne conviennent pas au transport sont disponibles sur demande.

8.4.3. Nous pouvons refuser tout transport de bagage si nous considérons qu’il n’est pas emballé de façon adéquate et sûre. Des informations concernant les Articles considérés comme mal emballés sont disponibles sur demande.

Pour des raisons de sécurité, nous pouvons vous demander d’autoriser une fouille ou un contrôle sur votre personne ainsi qu’une fouille ou un contrôle de vos bagages. Même si vous n’êtes pas présent, vos bagages peuvent être fouillés afin de déterminer si vous êtes en possession ou si vos bagages contiennent des objets décrits à l’Article 8.3 ci-dessus. Si vous vous opposez à la fouille, nous pouvons refuser de vous transporter ou de transporter vos bagages. Si une fouille ou un scanner endommage vos bagages, nous ne pouvons être tenus pour responsables de cette altération, sauf en cas de négligence ou de faute intentionnelle.

À la réception des bagages que vous souhaitez enregistrer, nous les prendrons en charge et nous émettrons une étiquette bagage pour chaque bagage enregistré.

8.6.1. Chaque bagage enregistré doit porter votre nom ou vos coordonnées.

8.6.2. Votre bagage enregistré sera transporté dans le même avion que celui dans lequel vous voyagez, sauf si cela n’est pas possible pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, votre bagage enregistré sera transporté sur un vol ultérieur opéré par nous-mêmes ou par l’un de nos partenaires aériens. Dans ce cas, nous vous le remettons sur le lieu de votre séjour, sauf si votre présence est requise pour une inspection douanière.

8.7.1. Veuillez prendre note des dimensions maximales et du poids maximal des bagages non enregistrés. En outre, le bagage doit entrer sous le siège devant vous ou dans le compartiment à bagages ; dans le cas contraire, il devra être enregistré. Selon le tarif, enregistrer un bagage peut engendrer des coûts supplémentaires.

8.7.2. Les Articles ne pouvant être transportés en soute (comme les instruments de musique) et qui ne remplissent pas les critères de l’Article 8.7.1 ne peuvent être transportés en cabine que si vous nous avez prévenus à l’avance et que nous avons autorisé le transport. Ce service vous sera facturé à part. Pour plus d’informations sur ce service, contactez-nous.

8.8.1. Vous devez récupérer vos bagages dès qu’ils sont mis à votre disposition à l’aéroport de destination ou d’escale. Si vous ne récupérez pas vos bagages dans les cinq jours suivant leur arrivée ou après avoir été prévenu de leur arrivée, nous sommes autorisés à prélever des frais de stockage. Les frais de stockage sont équivalents aux frais qui seraient payés à l’aéroport respectif pour la garde de vos bagages, jusqu’à un maximum de 10 EUR par jour. Si vous ne réclamez pas vos bagages enregistrés dans un délai de trois mois après leur mise à disposition, nous pouvons nous en défaire sans être tenus pour responsables de son altération ultérieure. Cette exclusion de responsabilité n’est applicable qu’aux consommateurs pour lesquels la non-récupération des bagages ne résulte pas d’un acte délibéré ou d’une négligence grave de notre part. En cas de frais encore dus, nous vous livrerons vos bagages contre paiement des frais restant dus.

8.8.2. Seul le propriétaire du reçu passager peut se les faire livrer. Cependant, nous ne sommes pas tenus de vérifier que le propriétaire du reçu passager est le destinataire légitime des bagages à livrer.

8.8.3. Si la personne réclamant les bagages enregistrés ne peut présenter un reçu passager, nous le lui remettrons que si nous sommes convaincus qu’il s’agit du propriétaire légitime des bagages.

8.9.1. Le transport des chiens, chats et autres animaux domestiques est soumis à notre approbation et en fonction des conditions suivantes :
Les animaux doivent être convenablement installés dans une caisse et accompagnés des certificats sanitaires, de vaccination et autorisation d’entrée ou de transit ou de tout autre document exigé par les pays respectifs. Nous nous réservons le droit de définir le type de transport et le nombre maximal d’animaux pouvant voyager sur un vol.

8.9.2. Le poids des animaux, incluant le poids de la cage de transport et de toute nourriture emportée, n’est pas inclus dans la franchise bagage du passager. Des frais d’excédent de bagages devront être acquittés pour donner droit au transport.

8.9.3. Le transport d’un chien d’assistance nécessaire pour le passager sera assuré gratuitement et, dans la mesure du possible, en cabine ; veuillez consulter le paragraphe 8.9.5.

8.9.4.Sur les vols à destination et en provenance des États-Unis d’Amérique, Austrian Airlines garantit, dans le cadre spécifié par la Section 382 du 14 CFR et les autres spécifications légales, le transport gratuit d’un chien d’assistance par une personne handicapée, si l’accompagnement par un animal d’assistance est nécessaire afin de soutenir le passager lors de l’exécution de travaux ou de tâches en sa faveur. Pour le transport, les conditions applicables peuvent être consultées à l’adresse suivante :

Austrian Airlines n’accepte que les chiens d’assistance. Un passager handicapé qui voyage avec un chien d’assistance est entièrement responsable de la sécurité, de la santé, du bien-être et du comportement du chien d’assistance. Cela s’applique également à l’interaction du chien d’assistance avec les autres passagers et les membres de l’équipage lorsqu’il se trouve à bord de l’appareil ou dans la zone d’embarquement. Un passager à mobilité réduite qui voyage avec un chien d’assistance est seul responsable du respect de toutes les lois, réglementations et exigences gouvernementales applicables dans le pays, l’État ou le territoire à partir duquel et/ou vers lequel le chien d’assistance est transporté, et/ou des lois et réglementations qui peuvent s’appliquer à une destination intermédiaire du passager. Ceci concerne en particulier les certificats de santé, les permis et les vaccins requis. Le passager est également responsable des dépenses encourues ou des conséquences résultant d’un manquement à ces lois et réglementations, ce qui peut inclure le placement du chien d’assistance en quarantaine à l’arrivée.

8.9.5. Veuillez noter que, dans l’objectif d’opérer un vol en toute sûreté et sans interruption, votre animal doit être entraîné pour se comporter adéquatement dans un lieu public. Nous autorisons votre animal à voyager avec vous en cabine uniquement à la condition qu’il soit obéissant et sache se comporter correctement. Si le comportement de votre animal n’est pas approprié, il peut être transporté en soute (sous réserve de la disponibilité d’une cage de transport), ou nous pouvons refuser le transport.

Les animaux voyageant avec vous en cabine (et leur cage de transport, le cas échéant) doivent pouvoir être placés devant votre siège et doivent être sécurisés de façon adéquate pendant la durée de leur séjour à bord.

8.9.6. Vous êtes responsable de la sécurité, la santé et le comportement de votre animal et acceptez la responsabilité de toutes les réglementations en matière d’entrée, de sortie, sanitaires et autres qui s’appliquent à l’entrée ou au transit dans les pays concernés par votre voyage.

Vous êtes responsable de tous les coûts découlant du non-respect de ces responsabilités, ainsi que des dommages causés par l’animal qui vous accompagne ; par ailleurs, vous nous dégagez de toute responsabilité, à moins que les dommages soient causés par la négligence grossière ou la mauvaise conduite volontaire de notre part.

Nous faisons notre possible pour éviter les annulations, les refus d’embarquement pour cause de sur-réservation et les retards de vols. Toutefois, dans l’éventualité d’un retard ou d’une annulation de vol, ou d’un refus d’embarquement en raison d’une sur-réservation, vous pouvez déposer une réclamation conformément au règlement (EC) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91.

Nous rembourserons un billet ou toute partie inutilisée conformément aux conditions du tarif applicable, comme suit :

• 10.1.1. Nous sommes autorisés à rembourser la personne dont le nom apparaît sur le billet ou la personne ayant payé le billet, sur présentation d’une preuve satisfaisante.
  
• 10.1.2. À l’exception des billets perdus, les remboursements seront uniquement réalisés sur remise des billets et de tous les coupons de vol non utilisés.
  

Si vous avez le droit de demander un remboursement pour d’autres raisons que celles énoncées dans l’Article 9, le montant du remboursement est calculé comme suit :

• 10.2.1. si aucune partie du billet n’a été utilisée pour un vol, le tarif payé, moins les frais d’annulation applicables, sera remboursé conformément aux conditions tarifaires applicables ;
  
• 10.2.2. si une partie du billet a été utilisée pour un vol, le remboursement s’élèvera à la différence entre le tarif payé et le tarif pour la partie du trajet pour laquelle le billet a été utilisé, moins les frais d’annulation applicables conformément aux conditions tarifaires applicables.

• 10.3.1. Si vous perdez un billet ou une partie d’un billet, nous rembourserons le prix du billet après l’expiration de la période de validité du billet sur présentation d’une preuve satisfaisante de sa perte, et suite au paiement de frais de gestion raisonnables, à condition que :
• 10.3.2. Si nous ou nos agents perdons le billet, il est évident que nous le remplacerons.

Nous pouvons refuser le remboursement d’un billet nous ayant été présenté, ou présenté à des fonctionnaires, comme preuve de votre intention de quitter un pays, sauf si vous établissez de manière satisfaisante que vous avez le droit de rester dans le pays ou que vous le quitterez en recourant à un autre transporteur ou par un autre moyen de transport.

Nous nous réservons le droit de vous rembourser de la même manière et dans la même devise que celle utilisée pour acheter le billet.

Les remboursements seront uniquement effectués par le transporteur ou ses agents ayant initialement émis le billet.

Si d’après notre opinion considérée, votre conduite à bord de l’avion :

• met en danger l’appareil, les autres personnes, les biens ou objets à bord ;
• entrave le personnel de bord dans la réalisation de ses fonctions ou ne respecte pas ses instructions, y compris, mais pas seulement : l’interdiction de fumer, de consommer de l’alcool ou de la drogue ;
• provoque de la gêne, de l’inconfort, des blessures ou des dommages à d’autres passagers ou au personnel de bord ;

nous prendrons les mesures que nous jugeons nécessaires pour empêcher la poursuite de cette conduite. Dans les cas mentionnés, nous pouvons suspendre votre voyage à n’importe laquelle de ses étapes pour vous débarquer de l’appareil, ainsi que vous refuser le transport suivant, et nous pourrions intenter une procédure en justice civile ou pénale pour votre conduite à bord.

Nous nous réservons également le droit de recueillir vos informations personnelles à des fins de poursuites judiciaires.

Le personnel de bord peut exiger que les objets (y compris les appareils électroniques « légers ») qui d’après lui mettent en danger la sécurité en raison de leurs taille, forme ou poids soient rangés pendant le roulage, le décollage et l’atterrissage.

L’utilisation d’appareils électroniques portables pesant moins de 1 kg, comme les smartphones, liseuses électroniques, appareils photo compacts, téléphones mobiles, ordinateurs portables « ultralégers », tablettes, équipements audio portables, lecteurs CD/DVD/MP3 ou jouets électroniques (« appareils électroniques portables ») est autorisée à bord durant tout le vol, à condition que leurs fonctions de transmission soient désactivées et que les appareils soient configurés en mode avion (à l’exception de l’utilisation du wifi uniquement via Austrian FlyNet) ; cependant, si ces équipements pèsent plus de 1 kg ou n’entrent pas dans la poche arrière du siège en raison de leur taille (comme les ordinateurs portables standard) durant toutes les phases de décollage et d’atterrissage, ils devront être éteints et rangés. Les appareils électroniques doivent être éteints s’ils ne sont pas accessibles pour être désactivés pendant le vol (par ex., un appareil électronique dans un bagage enregistré). Pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’autres appareils électroniques dotés de fonctions de transmission (comme les jouets télécommandés et les talkies-walkies) est interdite. Les prothèses auditives et les stimulateurs cardiaques peuvent évidemment être utilisés sans aucune restriction.

Lorsque cela s’avère nécessaire pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’appareils électroniques peut être interdite par l’équipage.

12.1. Si nous prenons des dispositions pour vous avec un tiers pour qu’il fournisse divers services autres que le transport aérien, ou si nous émettons des documents liés au transport ou aux services fournis par un tiers (services supplémentaires), comme une réservation d’hôtel ou une location de voiture, nous agissons uniquement en qualité d’agent. Le contrat est directement établi entre vous et le tiers concerné. Nous ne sommes pas un partenaire du contrat.

12.2. Pour les réservations de packages myHoliday Austrian, un contrat est établi par notre intermédiaire entre vous et le partenaire contractuel choisi pour les services du package en question. Toute réclamation découlant de ce lien contractuel concerne uniquement et directement les partenaires contractuels. En ce qui concerne les packages myHoliday Austrian, nous agissons uniquement en tant que facilitateur de votre partenaire contractuel pour le vol et/ou transport, lorsque nous en sommes les fournisseurs directs ou que nous travaillons conjointement avec un partenaire de partage de code. En ce qui concerne tous les autres services proposés, nous agissons uniquement en tant qu’intermédiaire. Veuillez noter que les packages myHoliday Austrian sont uniquement disponibles conjointement avec un vol Austrian Airlines. Il est impossible de réserver un package sans réserver un vol.

13.1.1. Vous êtes entièrement responsable de l’obtention de tous les documents et visas pour votre trajet, ainsi que du respect de toutes les lois et réglementations des pays desquels, vers lesquels ou par lesquels vous voyagez.

13.1.2. Nous ne serons pas tenus pour responsables des conséquences découlant du fait que vous n’avez pas obtenu les documents en question ou que vous n’avez pas respecté ces lois ou exigences.

Avant de voyager, vous devez présenter tous les documents d’entrée, de sortie et de santé exigés par la loi, la réglementation et autres exigences des pays concernés, et nous permettre d’en effectuer des copies et de les conserver.

Nous nous réservons le droit de refuser de vous transporter si vous ne respectez pas ces exigences, ou si vos documents de voyage n’ont pas l’air d’être en règle. Si nous considérons de bonne foi que des règlements importants ne permettent pas votre transport, nous nous réservons le droit de vous le refuser. En outre, nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des dommages découlant du non-respect des formalités, si nous acceptions de vous transporter bien que vous ne soyez pas en règle.

Si l’entrée dans un pays vous est refusée, vous devrez payer tous les frais et amendes qui en résultent, ou toutes les charges qui nous sont imposées, ainsi que le coût de votre transport de rapatriement à partir de ce pays. Dans ce cas, nous ne rembourserons pas le tarif payé du transport jusqu’au point où l’entrée vous a été refusée.

Si nous sommes tenus de payer une quelconque amende ou de quelconques frais pour votre détention, ou si nous devons engager des dépenses en raison de votre non-respect des réglementations en matière d’entrée, de sortie ou de transit dans le pays concerné, ou de votre incapacité à présenter les documents (de voyage) requis, il vous faudra nous rembourser tout montant payé ou toute dépense engagée à cet égard sur demande. Nous pouvons utiliser à cette fin les sommes que vous nous avez versées pour un transport non utilisé ou vos biens en notre possession.

En outre, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires afin que le paiement soit effectué.

Si nécessaire, nous serons présents lors de l’inspection de vos bagages enregistrés et non enregistrés par les douanes ou tout fonctionnaire gouvernemental. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des dommages subis durant un tel contrôle ou en raison de votre non-respect de cette disposition.

Vous devez vous soumettre à tous les contrôles de sécurité imposés par les autorités, les aéroports, les transporteurs ou nous-mêmes.

Si le transport est effectué par nous et d’autres transporteurs sous un seul billet, au regard de la Convention, ceci est considéré comme une opération unique. Toutefois, nous attirons votre attention sur l’Article 15.3.2 à cet égard.

En ce qui concerne notre responsabilité en cas de dommages, la Convention ainsi que le règlement (CE) n° 889/2002 constituent les lois applicables (ensemble de la législation dans la version actuellement valide).

15.2.1. En cas de dommage dû à une négligence de votre part, notre responsabilité peut en être réduite en tout ou partie.

15.2.2. Lorsque nous émettons des billets pour le transport sur les vols d’un autre transporteur ou nous vérifions les bagages pour un autre transporteur, nous agissons uniquement en tant qu’agent de ce dernier. En ce qui concerne les bagages enregistrés, vous avez le droit de faire une réclamation auprès du premier ou du dernier transporteur.

15.2.3. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des dommages résultant directement ou indirectement de notre respect des lois, réglementations ou ordonnances gouvernementales en vigueur ni de votre non-respect de celles-ci, ou qui résultent de circonstances n’entrant pas dans le cadre de notre responsabilité.

15.2.4. Notre responsabilité ne peut en aucun cas excéder le montant des dommages avérés. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des dommages indirects ou consécutifs ni des dommages de nature pénale. Cette exclusion de responsabilité s’applique uniquement aux clients victimes de dommages involontaires ou de négligence grave, et lorsque les intérêts des clients concernés ne nous sont pas connus au moment de la conclusion du contrat.

15.2.5. Les exclusions ou limites de notre responsabilité s’appliquent également à nos agents, employés, représentants, ainsi qu’à toute personne dont nous exploitons l’avion, y compris leurs agents, leurs employés et leurs représentants. Le montant total récupérable auprès de nous et des personnes désignées ne doit pas dépasser le montant maximal de nos propres limites de responsabilité.

15.2.6. Nonobstant les conditions de l’Article 15.4.2, nous ne pouvons être tenus pour responsables si nous apportons la preuve que nous, nos employés et d’autres personnes sous notre autorité en vue d’exécuter le contrat de transport ont pris toutes les mesures nécessaires pour se prémunir contre le dommage, ou que nous n’avons pas pu prendre ces mesures.

15.2.7. Rien dans les dispositions des présentes Conditions générales de transport ne permet de renoncer à une limitation/exclusion de notre responsabilité en vertu de la Convention ou des lois en vigueur.

15.3.1. Responsabilité illimitée
Notre responsabilité en cas de dommages liés à un décès, des blessures ou des conditions affectant la santé d’un passager suite à un accident à bord d’un avion, ou lors de l’embarquement ou du débarquement de l’avion, est en principe illimitée en termes de montant.

15.3.2. Renonciation à l’exemption de responsabilité
Pour tout dommage d’un montant maximal de 128 821 DTS (l’équivalent de la somme de 160 309,80 EUR au 27 décembre 2019), nous renonçons à l’exemption de responsabilité en vertu de preuve conformément à l’Article 20 de la Convention.

15.3.3. Avance de paiements
En cas de dommages, nous effectuerons rapidement, en tout état de cause au plus tard dans les 15 jours suivant l’identification de la personne physique ayant droit à une indemnité, un paiement anticipé des dommages à indemniser pour couvrir les besoins financiers immédiats. En cas de décès d’un passager, ce prépaiement s’élève à 16.000 DTS au minimum (soit l’équivalent de 17.424,00 EUR au 4 janvier 2010). Ce prépaiement sera considéré comme un paiement partiel du montant de l’indemnisation finale.

15.3.4. Exclusion de responsabilité
Si nous réalisons votre transport en dépit du fait qu’il constitue un danger pour vous en raison de votre âge, votre état mental ou physique, ou si ce danger est à craindre, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages dans la mesure où ce dernier est dû en tout ou en partie à votre état. Si pour ces raisons le transport présente un danger pour vous, vous êtes tenu de nous en informer à l’avance afin que nous examinions les options de transport sans risque.

15.4.1. Notre responsabilité pour les bagages est limitée à 1 288 DTS (équivalent à 1 602,84 EUR au 27 décembre 2019) par voyageur.

Ces limites de responsabilité ne s’appliquent pas si l’on apporte la preuve que les dommages ont été causés par un acte de malveillance ou par imprudence de notre part ou de la part de nos employés ; en cas d’acte ou de manquement de la part de nos employés, il faudra également prouver que cette personne agissait dans l’exercice de ses fonctions.

15.4.2. Nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages causés par des Articles à l’intérieur de vos bagages. Si ces objets endommagent les bagages d’un autre passager ou un bien nous appartenant, vous serez tenu de nous rembourser les dommages et coûts en résultant.

15.4.3. Dans l’éventualité où l’un des objets mentionnés dans les points 8.3.1 et 8.3.2 est découvert dans votre bagage, nous déclinons toute responsabilité quant à la perte ou l’altération de cet objet, à la condition que cette perte ou altération ne relève pas d’une négligence grossière ou d’un comportement délibéré de notre part (voir également l’Article 8.3.4.).

La réception des bagages sans réclamation au moment de sa mise à disposition est considérée comme une preuve suffisante de sa remise dans de bonnes conditions et conformément au contrat de transport, à moins que vous ne prouviez le contraire.

Si vous souhaitez déposer une réclamation ou une plainte concernant des dommages aux bagages enregistrés, vous devez nous prévenir dès leur constatation, et au plus tard sept jours après réception de vos bagages. De même, si vous souhaitez déposer une réclamation ou une plainte concernant la remise tardive de vos bagages enregistrés, vous devez nous prévenir dès que possible, et au plus tard dans les 21 jours suivant la mise à disposition de vos bagages. Chaque avis doit être effectué par écrit et doit être envoyé dans les délais précisés ci-dessus.

Tout droit à des dommages expirera si une plainte n’est pas déposée dans les deux ans suivant la date d’arrivée de l’avion à destination, date à laquelle l’avion devait arriver à destination, ou date à laquelle le transport a été interrompu. Le calcul du délai de prescription est déterminé par la loi du tribunal où l’affaire est entendue.

Votre transport ou celui de vos bagages est assuré conformément à d’autres règlements et conditions applicables ou que nous avons adoptées. Ces dernières, susceptibles d’être modifiées de temps en temps, sont importantes et concernent le transport de mineurs non accompagnés, les restrictions relatives au transport d’appareils électroniques, la consommation de boissons alcoolisées à bord, entre autres.

Le titre de chaque Article est fourni uniquement à des fins de commodité et ne peut être utilisé pour l’interprétation du texte.

Aucun de nos agents, employés ou représentants autorisés n’a le droit de compléter, de modifier ou de renoncer à l’application des Conditions générales de transport ou d’autres conditions.

Si aucune juridiction n’est désignée en vertu des dispositions de la Convention ou d’autres lois applicables, une action en justice ne peut être intentée contre nous que devant le tribunal compétent de Vienne. Les dispositions légales s’appliquent aux actions en justice intentées à notre encontre par les consommateurs.

Quelle que soit la compétence du tribunal, les consommateurs peuvent également faire appel à une organisation pour résoudre les litiges d’une autre manière :

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges pour les réservations en ligne, à l’adresse :

Que la réservation soit effectuée en ligne ou par un autre moyen, les consommateurs peuvent faire appel à l’une des organisations suivantes pour obtenir une résolution alternative des litiges :

Linke Wienzeile 4/1/6
A-1060 Vienne
+43 1 5050 707 740

Les réclamations peuvent être déposées par courrier ou par fax au +43 1 5050707 180.

Les réclamations peuvent être déposées en ligne à l’adresse suivante :

Nous participons aux procédures de règlement des litiges devant un Bureau de conciliation des consommateurs. Le Bureau de conciliation des consommateurs est Schlichtung Reise & Verkehr e.V. (organe de conciliation allemande pour les transports publics), Fasanenstrasse 81, D-10623 Berlin, Allemagne.

La Commission européenne fournit également une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) qui peut être utilisée pour les réclamations. Vous trouverez cette plateforme à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/