Conditions générales de transport des passagers et des bagages - Canada

• « Nous », « notre » et « nos » font référence à Austrian Airlines AG.
• Un « agent (autorisé) » est un agent commercial désigné par nous pour la vente de billets d’avion.
  
• La « convention » est l’accord visant à normaliser les dispositions spécifiques du transport dans le trafic aérien international, signé à Montréal le 28 mai 1999.
  
• Le terme « code compagnie » fait référence à un code composé de deux caractères ou trois lettres attribuées à chaque compagnie aérienne.
  
• L’expression « vol en correspondance » concerne un vol effectué au moyen de deux billets consécutifs ou plus émis conjointement et constituant un seul contrat de transport.
  
• Un « reçu électronique » est un reçu sous forme électronique ou autre document de notre base de données.
  
• Un « billet électronique » est un itinéraire/reçu émis par nos soins : un reçu électronique ou la carte d’embarquement.
  
• Un « coupon de vol » est la partie du billet portant la mention « coupon de vol » ou « bon pour voyager », ou dans le cas des tickets électroniques, le reçu électronique ; il indique les sièges spécifiques sur lesquels vous avez le droit de voyager.
  
• Un « segment de vol » concerne la section de transport d’un endroit à un autre, effectuée par nous ou par un autre transporteur aérien.
  
• L’expression « transporteurs successifs » correspond à une interruption de votre voyage prévue dans une ville située entre vos aéroports de départ et d’arrivée.
  
• Un « bagage » est un ensemble d’effets personnels que vous transportez avec vous pendant votre voyage. Sauf indication contraire, ce terme comprend les bagages enregistrés et non enregistrés.
  
• Un « bagage enregistré » est un bagage qui nous est confié et pour lequel une étiquette bagage est émise.
  
• « Bagage non enregistré » fait référence à tout autre bagage.
  
• Une « étiquette bagage » est un document que nous avons émis pour identifier votre bagage enregistré. Il s’agit d’une étiquette attachée à votre bagage, tandis qu’une étiquette de récupération du bagage vous est remise.
  
• « Force majeure » fait référence à des circonstances inhabituelles et imprévisibles indépendantes de notre volonté, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même en prenant toutes les précautions possibles.
  
• « Plan de vol/Reçu » fait référence au(x) document(s) émis par nos soins, portant le nom du passager, les détails du vol et d’autres informations.
  
• « Consommateur » désigne toute personne qui est un utilisateur tel que défini dans le § 1 (1) de la Loi sur la protection des consommateurs¹ dans la version actuelle telle que modifiée.
  
• « Transporteur aérien » (transporteur) fait référence à une compagnie aérienne autre que la nôtre, dont le code compagnie apparaît sur votre billet d’avion ou votre billet dont le vol est assuré par des transporteurs successifs.
  
• Un « passager » désigne toute personne, à l’exception des membres de l’équipage, transportée ou devant être transportée par avion, conformément à son billet d’avion (voir également les termes « vous », « votre » et « vos »).
  
• Un « coupon passager » est la partie du billet qui reste toujours en votre possession.
  
• L’« heure de fin d’enregistrement » est le délai que nous, ou que le transporteur aérien, avons fixé dans lequel vous devez avoir accompli les formalités d’enregistrement et reçu votre carte d’embarquement.
  
• « Vous », « votre » et « vos » font référence à toute personne, à l’exception des membres de l’équipage, transportée ou devant être transportée par avion, conformément à son billet d’avion (voir également la définition de « passager »).
  
• L’acronyme « DTS » fait référence au droit de tirage spécial défini par le Fonds monétaire international (1 DTS équivaut à 1,24 EUR au 11 décembre 2019).
  
• « Jours » fait référence aux jours calendaires, y compris les dimanches et les jours fériés ; pour autant, en ce qui concerne la notification, le jour d’émission de l’avis ne compte pas, et en ce qui concerne la durée de validité d’un billet, le jour d’émission du billet ou du début du voyage ne compte pas.
  
• Le « tarif » est la rémunération à payer pour le transport d’un passager et des bagages, ainsi que les conditions dans lesquelles elle est applicable.
  
• Un « billet » est soit un document intitulé « billet et reçu passager », soit un ticket électronique ; il comprend les conditions du contrat et les avis, ainsi que le coupon de vol et les coupons passagers.
  
• Les « arrêts autorisés » sont les endroits expressément définis comme tels ou publiés comme tels dans nos plans de vol, à l’exclusion de l’aéroport de départ et d’arrivée.
  
• Les « conditions du contrat » sont les extraits des conditions contenues dans (ou délivrées avec) votre billet ou plan de vol/reçu, définies comme telles en relation avec les Conditions générales de transport (passagers et bagages) faisant partie de votre contrat de transport.

1 = Loi fédérale du 8 mars 1979, BGBI [Code civil fédéral I] 140, qui prévoit des dispositions pour la protection des consommateurs dans sa version actuellement en vigueur.

À l’exception des clauses définies dans les paragraphes 2.2 et 2.3 du présent article, toutes les Conditions générales de transport s’appliquent uniquement aux vols ou segments de vol pour lesquels le nom de notre compagnie ou notre code compagnie figure sur le billet du vol ou segment.

Lorsque nous émettons un billet de transport sur la ligne d’un autre transporteur aérien, nous le faisons uniquement en tant qu’agent. Dans ce cas, notre code compagnie ne figure pas avant le numéro de vol.

Si le transport est effectué conformément à un accord d’affrètement, les présentes Conditions générales de transport ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas modifiées ou remplacées par les conditions dudit accord ou du billet d’affrètement.

Nous proposons nos services sur de nombreux trajets selon des modalités appelées « partage de code » en coopération avec d’autres transporteurs aériens/entreprises de transport (« partenaires de partage de codes »). Cela signifie que même si vous avez conclu un contrat de transport avec nous et que vous avez un billet indiquant notre nom ou code compagnie, le transport sera partiellement ou entièrement réalisé par un partenaire de partage de code. Nous vous en informerons au moment de votre réservation.

Pour les services de code partagé sur des vols opérés par d’autres transporteurs aériens ou compagnies de transport, ces Conditions générales s’appliquent. 

Si le vol est effectué par un autre transporteur aérien ou une autre compagnie de transport, vous devez vous familiariser avec les caractéristiques particulières, par exemple les heures d’enregistrement, les dispositions relatives à la reconfirmation des réservations, les exigences et les politiques concernant le transport de mineurs non accompagnés, le transport d’animaux, le refus de transport, les dispositifs d’oxygène, les irrégularités opérationnelles, et le volume de la franchise bagage du transporteur aérien ou de la compagnie qui effectue le vol.

Sachant à quel point il est important pour vous de connaître la compagnie avec laquelle vous voyagez (compagnie opérant le vol), nous vous fournissons lors de la réservation l’identité de la compagnie opérant le vol. Vous êtes également immédiatement informé(e) en cas de changement de compagnie opérant le vol.

Les canaux indirects de vente comme les agents de voyages ou différents fournisseurs Internet sur lesquels nous n’avons pas d’influence, sont également tenus, par l’article 11 du règlement (CE) numéro 2111/20052 de vous informer systématiquement, au moment de la réservation, de la compagnie opérant le vol et/ou de contacter le passager si la compagnie opérant le vol change.

Vous trouverez la liste des transporteurs aériens de l’Union européenne faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté européenne sur le site

2 = Conformément au règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’établissement d’une liste européenne des transporteurs aériens soumis à une interdiction d’exploitation au sein de la Communauté, ainsi que l’obligation d’informer les passagers de l’identité des compagnies aériennes opérant le vol, et l’abrogation de l’article 9 de la directive 2004/36/CE.

3.1.1. Nous ne fournirons de service de transport qu’aux passagers dont le nom figure sur le billet. Une pièce d’identité peut donc vous être demandée à n’importe quel moment.

3.1.2. Le billet n’est pas transférable.

3.1.3. Le billet nous appartient à tout moment.

3.1.4. Sauf dans le cas d’un ticket électronique, vous ne pourrez être transporté(e) à moins d’être en possession d’un billet valide comprenant le coupon de vol pour ce voyage et tous les autres coupons de vol non utilisés ainsi que le coupon passager. En outre, vous ne pourrez embarquer si votre billet a été endommagé d’une quelconque façon, sauf si cette altération a été effectuée par nous ou l’un de nos agents autorisés. Dans le cas d’un ticket électronique, vous ne pourrez voyager que si vous présentez un justificatif d’identité ainsi qu’un ticket électronique valide émis à votre nom.

3.1.5.a En cas de perte ou d’altération d’un billet (ou d’une partie de celui-ci) acheté auprès de nous ou l’un de nos agents, ou en cas de non-présentation dudit billet, nous le remplacerons (ou la partie de celui-ci) à votre demande en émettant un nouveau billet, sous réserve qu’il existe une preuve dûment vérifiable de l’émission régulière d’un billet pour le transport en question. Dans ce cas, vous signerez un document par lequel vous consentez à nous rembourser tout coût ou perte, jusqu’à la valeur du billet original, inévitablement et raisonnablement encouru par nous ou par tout autre transporteur en raison de l’utilisation inappropriée du billet ou si le coupon de vol est déclaré perdu. Le transporteur aérien émetteur peut facturer des frais de gestion raisonnables pour ce service, à moins que la perte ou l’altération soit due à la négligence du transporteur émetteur ou de l’un de ses agents.

3.1.5.b Dans le cas où les preuves ne seraient pas disponibles, ou si vous refusez de signer ce consentement, nous ou le transporteur aérien émetteur du nouveau billet pouvons exiger que vous payiez le prix total du billet de remplacement. Cependant, nous rembourserons le montant du billet original perdu ou endommagé, déduction faite des frais de traitement, dès lors que nous prendrons connaissance de preuves que le billet perdu ou endommagé n’a pas été utilisé avant sa date d’expiration.

3.1.6. Le billet est de grande valeur ; vous devez donc prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer qu’il ne soit ni endommagé ni volé.

3.2.1. Un billet au tarif standard est valable pendant un an à partir du début du transport ou de la date d’émission, pourvu que le billet n’ait pas été partiellement utilisé. Un billet à tout autre tarif que le tarif normal n’est valable en termes de transport ou de remboursement que pendant la période indiquée dans les conditions du transporteur aérien, au tarif du voyage ou du billet lui-même.

3.2.2. Si vous ne pouvez pas voyager pendant la période de validité du billet, car au moment d’effectuer votre réservation nous n’avons pas pu la confirmer, la validité de votre billet sera prolongée jusqu’au prochain vol disponible avec un siège au tarif que vous avez payé ; dans le cas contraire, vous aurez droit à un remboursement, conformément à l’Article 10.

3.2.3. Si en raison d’une maladie vous ne pouvez poursuivre votre voyage pendant la période de validité après l’avoir commencé, vous pouvez prolonger la période de validité de votre billet. Cependant, cette extension n’est possible que jusqu’à ce que vous puissiez à nouveau voyager ou jusqu’à notre premier vol après cette date depuis l’endroit où vous avez interrompu votre voyage, en fonction des sièges disponibles et uniquement dans la classe de service dans laquelle le billet a été émis. Cette maladie doit être attestée par un certificat médical. Si les coupons de vol restants sur le billet, ou si le reçu électronique dans le cas d’un ticket électronique, comprennent une ou plusieurs escales, la validité de ce billet peut être prolongée pour une durée maximum de trois mois à partir de la date indiquée sur le billet. Dans ces circonstances, nous prolongerons également la période de validité des billets des proches vous accompagnant.

3.2.4. En cas du décès d’un passager au cours de son vol, les billets des personnes accompagnant ce dernier peuvent être modifiés en renonçant à l’exigence de séjour minimum ou en prolongeant la période de validité du billet. En cas du décès d’un parent proche d’un passager, la validité des billets du passager et de ceux des parents proches accompagnant le passager peut également être prolongée. Une telle modification ne sera effectuée qu’à la réception d’un certificat de décès valide, à condition que l’extension de validité n’excède pas 45 jours à compter de la date du décès.

3.3.1. Un billet d’avion comprend un ou plusieurs coupons de vol. Chaque coupon de vol est émis pour un seul secteur spécifique. Par exemple : un billet aller-retour entre Munich et New York mentionnant le secteur Munich – Vienne, Vienne – New York, New York – Vienne, Vienne – Munich comprend quatre coupons de vol ou un billet. De la même façon, le vol Munich – Vienne, Vienne – Munich comprend également deux coupons de vol, qu’il y ait une escale à Munich ou non. Le billet que vous avez acheté n’est valide que pour l’ordre séquentiel des vols qui y figure. Le prix que vous payez est fixé en fonction de nos tarifs et est spécialement calculé d’après les dates de voyage que vous avez sélectionnées et d’après la séquence du voyage. Le prix calculé s’applique donc uniquement à l’ordre séquentiel des vols indiqué sur le billet. Cela représente une part importante du contrat qui nous lie. En raison de la situation du marché, les tarifs comprenant différents coupons de vol peuvent être moins coûteux que les sections de vols individuelles correspondantes. Pour éviter les écarts de tarifs, Austrian Airlines s’assure que l’ordre séquentiel des vols indiqué sur le billet soit respecté.

3.3.2. Si vous avez sélectionné un tarif qui implique d’effectuer les vols dans un ordre séquentiel, veuillez noter que si le transport n’est pas utilisé pour tous les segments, ou n’est pas utilisé dans l’ordre séquentiel établi par le billet avec des données de voyage par ailleurs inchangées, nous recalculerons le prix du billet conformément au nouvel itinéraire. Le prix sera donc déterminé en fonction du tarif que vous auriez dû payer pour votre itinéraire dans votre groupe tarifaire le jour de votre réservation. Ce tarif peut être supérieur ou inférieur à celui que vous avez payé initialement. 

Si le groupe tarifaire que vous avez réservé initialement n’est pas disponible pour le nouvel itinéraire le jour de la réservation, le groupe tarifaire le moins cher disponible pour votre nouvel itinéraire sera utilisé comme base de calcul. 

Si, à la date de la réservation de votre nouvel itinéraire, un tarif plus élevé aurait été appliqué, nous percevrons ensuite la différence en tenant compte du tarif déjà payé. Veuillez noter que nous pouvons refuser de vous transporter si vous n’avez pas payé cette différence de prix. Si vous disposez d’un billet remboursable, comme défini dans les conditions tarifaires, et n’avez encore effectué aucun segment de ce billet, vous pouvez demander un remboursement du prix du billet conformément aux conditions tarifaires. Cela signifie que vous renoncez à votre droit de transport. 

Le présent Article 3.3.2. ne s’applique pas au transport des passagers résidant en Autriche. 

3.3.3. Les conditions suivantes s’appliquent au transport des passagers résidant en Autriche :

Si vous avez sélectionné un tarif qui implique d’effectuer les vols dans un ordre séquentiel, veuillez noter que si le transport n’est pas utilisé pour tous les segments, ou n’est pas utilisé dans l’ordre séquentiel établi par le billet avec des données de voyage par ailleurs inchangées, nous recalculerons le prix du billet conformément au nouvel itinéraire. La présente disposition ne s’applique pas si vos projets de voyage changent ou si vous êtes empêché, en raison d’un cas de force majeure, d’une maladie ou pour une autre raison dont vous n’êtes pas responsable, d’effectuer tous les segments de votre voyage, ou d’effectuer certains segments individuels dans l’ordre indiqué sur le billet d’avion. Dans la mesure du possible, veuillez nous informer des raisons de ces changements dès que vous en avez connaissance. Si le prix est recalculé, le prix du voyage sera déterminé en fonction de ce que vous auriez dû payer pour votre itinéraire dans votre groupe tarifaire le jour de votre réservation. Ce tarif peut être supérieur ou inférieur à celui que vous avez payé initialement. 

Si le groupe tarifaire que vous avez réservé initialement n’est pas disponible pour le nouvel itinéraire le jour de la réservation, le groupe tarifaire le moins cher disponible pour votre nouvel itinéraire sera utilisé comme base de calcul. Si, à la date de la réservation de votre nouvel itinéraire, un tarif plus élevé aurait été appliqué, nous percevrons ensuite la différence en tenant compte du tarif déjà payé. Veuillez noter que nous pouvons refuser de vous transporter si vous n’avez pas payé cette différence de prix.

Le prix supplémentaire peut être demandé à tout moment en contactant notre ​call centre ou votre service de réservation.

Veuillez envoyer vos demandes écrites à travers ​notre formulaire de contact

Si vous avez reçu plusieurs billets identiques (c’est-à-dire des billets où figurent la même date, la même séquence d’utilisation des coupons de vol, les mêmes noms de passagers ou le même tarif), nous sommes autorisés à annuler les segments de vol excédentaires afin qu’il ne reste qu’un seul voyage.

Les tarifs s’appliquent uniquement au transport depuis l’aéroport de départ vers l’aéroport de destination, sauf disposition contraire expresse. Les tarifs n’incluent ni les services de transport terrestre entre les aéroports, ni le transport entre les aéroports et les terminaux des villes. Les prix seront calculés conformément à nos tarifs en vigueur lors de la conclusion du Contrat de transport. Si vous modifiez votre plan de vol ou les dates de votre voyage, cela peut se répercuter sur le prix à payer.

Les taxes, frais et suppléments imposés par les gouvernements ou d’autres autorités, ou par les exploitants des aéroports, vous seront facturés. Au moment de l’achat de votre billet, vous serez informé(e) des taxes, frais et suppléments non inclus dans le tarif du billet.

Les tarifs et frais et suppléments doivent être payés dans la devise du pays d’émission du billet, sauf si nous, ou nos agents autorisés indiquons une autre devise avant ou au moment du paiement (par exemple s’il est impossible de faire une conversion dans la devise locale). Nous pouvons, à notre discrétion, accepter des paiements dans d’autres devises.

5.1.1. Généralités
Les réservations peuvent être effectuées en ligne sur notre site Internet www.austrian.com, via notre application officielle, par téléphone en appelant notre centre de réservation en composant le​ +43 5 1766 1000 (du lundi au samedi, de 8 h 00 à 20 h 00) ou sur place dans nos ​guichets. Le contrat de transport qui nous lie est conclu une fois que vous nous avez proposé une offre ayant force d’obligation et que nous l’avons acceptée. Selon le type de réservation effectuée, des frais de gestion différents peuvent s’appliquer. Ils sont présentés à titre informatif uniquement sur la page des ​Frais de gestion et ne font pas partie du contrat.

5.1.2. Caractéristiques spécifiques lors de la réservation en ligne
Lorsque vous effectuez une réservation sur le site www.austrian.com ou via notre application officielle, et que vous appuyez sur le bouton « Acheter maintenant » ou un champ à la désignation similaire, vous faites une offre ayant force d’obligation de conclusion du contrat de transport. Le présent Contrat de transport est conclu une fois la réservation de confirmation reçue. Le contrat est conclu lorsque la confirmation de réservation Austrian imprimable et enregistrable apparaît sur votre écran, ou lorsque la confirmation de réservation est envoyée à l’adresse e-mail que vous avez fournie (quelle que soit la première action).

5.1.3. Caractéristiques spécifiques lors du paiement en espèces
Si vous choisissez le mode de paiement en espèces, l’acceptation de votre offre et le contrat de transport lié est soumis à la condition que vous régliez le billet dans les 24 heures suivant l’émission de votre offre ; toutefois, lorsque le départ se situe dans les 24 heures suivant l’émission de votre offre, vous devez procéder au paiement au plus tard deux heures avant le départ. Par conséquent, aucun contrat de transport n’entrera en vigueur si le paiement n’est pas effectué à temps.

5.2.1. Protection des données
Nous utilisons vos données personnelles exclusivement dans le cadre des exigences réglementaires et uniquement lorsque nécessaire pour honorer nos obligations contractuelles ou en cas d’obligation ou d’autorisation légale explicite à cet effet. Nous utilisons exclusivement vos données personnelles dans le cadre de l’achat et du paiement de votre billet, la réalisation du contrat de transport et tous les services complémentaires associés ainsi que la mise en œuvre des procédures d’entrée et douanières. Vous trouverez d’autres informations sur notre site Web sous la rubrique ​protection des données.

5.2.2. Collecte des données de contact
Conformément à la réglementation (EU) N° 996/2010³, vous avez la possibilité de mentionner le nom d’une personne et son adresse postale ou électronique sur notre site Web afin qu’elle soit prévenue en cas d’accident aérien. Ces informations ne seront utilisées qu’à cette fin et seront supprimées après le dernier vol déclaré. Veuillez noter que ces données ne sont pas associées à votre réservation. Si vous changez votre réservation, vous devez donc saisir de nouveau des informations.

5.3.1. Réservation des sièges soumise à des frais de réservation
Si vous choisissez de payer pour une réservation de siège, vous avez accès à une catégorie spécifique de siège (côté hublot, couloir ou siège du milieu, siège offrant davantage d’espace pour les jambes, ou bien un siège dans une zone préférentielle ou un siège privé). Si un changement de réservation a été modifié à notre instigation, dans le cas d’une annulation de vol ou de modifications effectués pour des raisons de sécurité ou opérationnelles ou autres, nous vous rembourserons le montant payé de votre réservation si votre catégorie de siège n’est pas disponible. Si vous annulez ou changez votre réservation, le montant payé pour la réservation du siège n’est pas remboursé.

5.3.2. Réservation de siège gratuite
Dans le cas d’une réservation de siège gratuite, nous faisons de notre mieux pour attribuer le siège demandé ; toutefois, nous ne garantissons aucun siège spécifique. Même après l’embarquement, nous nous réservons le droit de vous attribuer un siège ou de changer un siège attribué à tout moment. Cela peut s’avérer nécessaire pour des raisons de sécurité, opérationnelles ou autres.

5.4.1. Il peut s’avérer nécessaire de confirmer une nouvelle fois des vols aller ou retour dans des délais spécifiés. Nous vous informerons dès qu’une nouvelle confirmation s’avère nécessaire et vous ferons parvenir les modalités qui lui sont associées. Si cette confirmation est demandée et que vous ne procédez pas à la reconfirmation, nous pouvons annuler vos vols aller ou retour. Si vous nous informez que vous souhaitez quand même voyager et qu’il reste des places disponibles sur le vol en question dans la classe demandée, nous ferons de notre mieux pour vous amener jusqu’à votre destination prochaine ou finale.

5.4.2. Vous devez impérativement vérifier les conditions relatives à la nouvelle confirmation de tous les autres transporteurs impliqués dans votre voyage. Dès que nécessaire, nous vous demandons de confirmer une nouvelle fois votre vol avec le code de la compagnie aérienne apparaissant dans le champ « Transporteur/Vol » de votre billet.

3 = Réglementation (EU) no 996/2010 du Conseil et du Parlement européens datée du 20 octobre 2010 relative à l’investigation et à la prévention des accidents et incidents dans l’aviation civile et la directive abrogatoire 94/56/EG.

6.1. Les heures limites d’enregistrement varient d’un aéroport à l’autre : Par conséquent, nous vous recommandons de vous en informer à temps et de respecter ces délais. Vous voyagerez plus sereinement si vous prévoyez suffisamment de temps pour effectuer l’ensemble du processus d’enregistrement. Nous nous réservons le droit d’annuler votre réservation si vous ne respectez pas les heures de fin d’enregistrement. Nous (ou notre agent autorisé) vous informerons avec plaisir de l’heure limite d’enregistrement de votre premier vol. Vous pouvez également trouver ces horaires dans nos plans de vol. Cependant, vous devez vous renseigner par vos propres moyens en ce qui concerne tout vol aller ou retour ultérieur composant votre voyage.

6.2. Vous devez vous présenter à la porte d’embarquement au plus tard à l’heure qui vous a été indiquée lors de votre enregistrement.

6.3. Nous pouvons annuler votre réservation si vous ne vous présentez pas à l’enregistrement ou à la porte d’embarquement en temps voulu.

Selon notre appréciation légitime, nous pouvons refuser de vous transporter ou de transporter vos bagages sur nos vols, à condition de vous avoir préalablement prévenu(e) par écrit. Dans de telles circonstances, vous aurez bien entendu droit à un remboursement du prix du vol.

Nous pouvons également refuser de vous transporter ou de transporter vos bagages dans les cas suivants, ou si nous avons de bonnes raisons de penser qu’ils pourraient se produire :

• 7.1.1. à condition que cette action soit nécessaire pour se conformer aux réglementations nationales ou internationales ; ou
  
• 7.1.2. vous transporter ou transporter vos bagages peut compromettre ou menacer la sécurité, la santé ou le confort des passagers ou de l’équipage ; ou
• 7.1.3. votre condition mentale ou physique, notamment la diminution de vos facultés due à la consommation d’alcool ou de drogues, présente un danger ou un risque pour vous-même, les autres passagers, l’équipage ou les biens matériels ; ou
• 7.1.4. vous vous êtes mal conduit(e) sur un précédent vol et nous avons des raisons de penser qu’une telle conduite peut se reproduire ; ou
• 7.1.5. vous avez refusé de vous soumettre à un contrôle de sécurité ; ou
• 7.1.6. vous n’avez pas payé les taxes, frais ou suppléments ; ou
• 7.1.7. vous ne semblez pas être en possession de documents de voyage valides, ou vous cherchez à entrer dans un pays dans lequel vous avez uniquement le droit de transiter ou pour lequel vous n’avez pas de documents de voyage valides, vous avez détruit vos documents au cours du vol, ou vous refusez de les remettre à l’équipage, contre reçu de confirmation, lorsqu’il le demande ; ou
• 7.1.8. vous présentez un billet acquis de manière illicite et ayant été déclaré perdu ou volé ; ou vous ne pouvez pas prouver que vous êtes la personne nommée sur le billet ; ou
• 7.1.9. vous n’avez pas respecté les exigences énoncées dans l’article 3.3 ci-dessus, concernant la séquence d’utilisation des coupons de vol, ou vous présentez un billet ayant été modifié d’une quelconque manière, autrement que par nous ou nos agents autorisés ; ou
• 7.1.10. vous ne respectez pas nos instructions concernant la sécurité et les signaux d’alerte ou autres instructions.

Le transport d’enfants non accompagnés, de personnes handicapées, de femmes enceintes, de personnes malades ou d’autres personnes ayant besoin d’assistance doit être organisé avec nous au préalable.

Vous pouvez transporter un certain nombre de bagages selon votre tarif.

Des frais vous seront facturés pour transporter des bagages excédant votre franchise bagage gratuite. Pour plus d’informations sur ce service, contactez-nous.

8.3.1. Vous ne pouvez pas transporter dans vos bagages les articles suivants :

• 8.3.1.1. Articles pouvant mettre en danger l’appareil, les personnes ou les objets transportés à bord, en particulier ceux mentionnés dans les « Normes concernant les marchandises dangereuses » de l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale) et celles de l’IATA (Association du transport aérien international) et d’autres règlements (de plus amples informations sont disponibles sur demande) ;
• 8.3.1.2. Articles dont le transport est interdit par les lois, règlements et autres dispositions en vigueur de l’État de départ, de destination ou de survol ;
• 8.3.1.3. Articles dont nous ne considérons pas le transport comme approprié, car ils sont dangereux ou en raison de leur poids, taille, forme ou état, fragilité ou nature périssable ; des informations concernant les articles non acceptés sont disponibles sur demande.

8.3.2. Les armes à feu et les munitions non destinées à la chasse ou au sport ne peuvent être transportées dans vos bagages. Les armes à feu et les munitions destinées à la chasse ou au sport peuvent être acceptées en tant que bagage enregistré conformément à nos dispositions, selon lesquelles les armes à feu doivent être correctement emballées, déchargées et leur cran de sûreté engagé. Le transport de munitions est sujet aux réglementations concernant le transport de munitions, tel que mentionné dans l’article 8.3.1.1.

8.3.3. Les armes à feu anciennes, les épées, les couteaux etc., peuvent être acceptés comme bagage enregistré à notre discrétion, mais ne seront pas autorisés dans la cabine de l’appareil.

8.3.4. Si l’un des objets décrits dans les points 8.3.1 et 8.3.2 est découvert dans vos bagages, nous ne serons pas tenus responsables pour la perte ou l’altération de ces objets, à la condition que la perte ou l’altération n’ait pas été causée par une négligence grossière ou un comportement obstiné de notre part.

8.4.1. Nous nous réservons le droit de refuser le transport des articles mentionnés à l’article 8.3 et nous pourrions refuser le transport de tels objets découverts durant le voyage. Nous nous réservons également le droit de refuser le transport de bagages dont le poids est supérieur au poids maximum autorisé par la franchise bagage et que nous n’aurions pas confirmés pour le trajet annoncé au début de votre voyage, ou pour lesquels les frais applicables n’ont pas été réglés (sacs de sport ou excédents bagages par exemple). Vous êtes responsable du traitement des bagages refusés, et nous déclinons toute responsabilité à ce sujet.

8.4.2. Nous pouvons refuser de transporter en tant que bagage tout article que nous ne considérons pas apte à être transporté en raison de sa taille, sa forme, son type, son poids et son contenu, ou pour des raisons de sécurité ou opérationnelles, ou pour le confort des autres passagers. Les informations concernant les articles non acceptés sont disponibles sur demande.

8.4.3. Nous pourrions refuser de transporter des bagages si nous considérons qu’ils ne sont pas emballés de façon adéquate et sûre. Les informations concernant les articles que nous considérons comme mal emballés sont disponibles sur demande.

Pour raisons de sécurité, nous pouvons vous demander d’autoriser que l’on vous fouille ou que l’on vous fasse un scanner, ou d’autoriser la fouille de vos bagages. Si vous n’êtes pas disponible, vos bagages peuvent être fouillés en votre absence afin de déterminer si vous détenez ou si vos bagages contiennent l’un des articles décrits dans l’article 8.3 ci-dessus. Si vous vous opposez à la fouille, nous pouvons refuser de vous transporter ou de transporter vos bagages. Si une fouille ou un scanner endommage vos bagages, nous ne pouvons être tenus responsables de cette altération, sauf en cas de négligence ou de faute intentionnelle.

À la réception des bagages que vous souhaitez enregistrer, nous les prendrons en charge et nous émettrons une étiquette bagage pour chaque bagage enregistré.

8.6.1. Les bagages enregistrés doivent porter votre nom ou vos coordonnées.

8.6.2. Votre bagage enregistré sera toujours transporté dans le même avion que vous, sauf si ce n’est pas possible pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, votre bagage enregistré sera transporté sur un vol ultérieur par nous-même ou par l’un de nos partenaires aériens. Dans ce cas, nous vous le remettons sur le lieu de votre séjour, sauf si votre présence est requise pour une inspection douanière.

8.7.1. Veuillez prendre note des dimensions et du poids maximum des bagages non enregistrés. En outre, le bagage doit entrer sous le siège devant vous ou dans le compartiment à bagages ; dans le cas contraire, il devra être enregistré. Selon le tarif, enregistrer un bagage peut engendrer des coûts supplémentaires.

8.7.2. Les articles ne pouvant être transportés en soute (comme les instruments de musique fragiles) et qui ne remplissent pas les critères de l’article 8.7.1 ne peuvent être transportés en cabine que si vous nous avez prévenus et que nous avons accepté de le faire. Ce service vous sera facturé à part. Pour plus d’informations sur ce service, contactez-nous.

8.8.1. Vous devez récupérer vos bagages dès qu’ils sont mis à votre disposition à l’aéroport de destination ou d’escale. Si vous ne récupérez pas vos bagages dans les cinq jours suivant leur arrivée ou après avoir été prévenu(e) de leur arrivée, nous sommes autorisés à prélever des frais de stockage. Les frais de stockage comprennent tous les frais devant être payés à l’aéroport pour la garde de vos bagages, et peuvent s’élever à 10 euros par jour au maximum. Si vos bagages enregistrés ne sont pas réclamés dans les trois mois suivant leur mise à disposition, nous pouvons nous en défaire sans être tenus responsables de son altération ultérieure. Cette exclusion de responsabilité n’est applicable qu’aux consommateurs dont les bagages ne sont pas récupérés en raison d’actions délibérées ou grossièrement négligentes de notre part. En cas de frais encore dus, nous vous livrerons vos bagages contre paiement des frais restant dus.

8.8.2. Seul le propriétaire du reçu passager peut se les faire livrer. Cependant, nous ne sommes pas tenus de vérifier que le propriétaire du reçu passager est le destinataire légitime des bagages à livrer.

8.8.3. Si la personne réclamant les bagages enregistrés ne peut présenter un reçu passager, nous le lui remettrons que si nous sommes convaincus qu’il s’agit du propriétaire légitime des bagages.

8.9.1. Le transport des chiens, chats et autres animaux domestiques est soumis à notre accord et aux conditions suivantes :

Les animaux doivent être convenablement installés dans une cage et accompagnés des certificats sanitaires et de vaccination, d’une autorisation d’entrée ou de tout autre document exigé par les pays d’entrée ou de transit. Nous nous réservons le droit de définir le type de transport et le nombre maximum d’animaux pouvant voyager sur un vol.

8.9.2. Le poids des animaux, de la cage et de la nourriture ne doit pas être inclus dans le volume de la franchise bagage du passager. Ce transport constituera un excédent de bagages pour lequel vous devrez payer le supplément en vigueur.

8.9.3. Les chiens d’assistance certifiés sont transportés gratuitement dans la cabine dans la mesure du possible ; veuillez consulter l’Article 8.9.5

8.9.4. Sur les vols à destination ou en provenance des États-Unis, dans la mesure requise par le 14 C.F.R. Partie 382 et d’autres lois et réglementations applicables, Austrian Airlines acceptera le transport gratuit d’un animal d’assistance accompagnant un passager souffrant d’un handicap qualifié et ayant besoin d’un animal d’assistance pour l’aider à accomplir certaines tâches. Si vous souhaitez voyager avec un animal d’assistance, vous devez examiner et respecter les exigences énoncées sur https://www.austrian.com/at/en/plan/special-requirements/travelling-with-animals.html#assistant-dogs.

Austrian Airlines limite les animaux d’assistance aux chiens d’assistance. Une personne souffrant d’un handicap et voyageant avec un chien d’assistance assume l’entière responsabilité de la sécurité, de la santé, du bien-être et de la conduite de celui-ci, y compris de son interaction avec d’autres passagers et membres d’équipage avec lesquels il est susceptible d’entrer en contact à bord de l’avion ou dans les zones d’embarquement.

Une personne souffrant d’un handicap et voyageant avec un chien d’assistance est seule responsable du respect de toutes les lois, réglementations et exigences gouvernementales, y compris, mais sans s’y limiter, les certificats de santé, permis, et vaccinations requises par le pays, état ou territoire en provenance duquel/ou vers lequel le chien d’assistance est transporté, y compris les lois et réglementations pouvant s’appliquer à la ou aux destination(s) intermédiaires du passager, et de toutes les dépenses encourues ou les conséquences résultant du non-respect de ces lois et réglementations, y compris le placement éventuel du chien d’assistance en quarantaine à l’arrivée.

8.9.5. Veuillez noter que, pour la sûreté et la tranquillité du vol, votre animal doit être dressé à se comporter correctement dans un lieu public. Pour pouvoir voyager avec vous en cabine, l’animal doit être obéissant et se comporter correctement. Si votre animal se comporte mal, il pourra être transporté en soute (si une cage est disponible) ou se voir refuser le transport.

Les animaux voyageant avec vous en cabine (et leur cage de transport, le cas échéant) doivent pouvoir être placés devant votre siège et être attachés de façon adéquate pendant toute la durée du transport.

8.9.6. Vous êtes entièrement responsable de la sécurité, la santé et le comportement de votre animal, et du respect de toutes les exigences, réglementations ou restrictions gouvernementales, y compris les permis d’entrée/de sortie et les certificats de santé requis par les pays, états ou territoires concernés.

Vous devrez assumer toutes les dépenses découlant du non-respect de cette disposition et de tout dommage causé par votre animal, et vous devrez nous indemniser intégralement, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle d’Austrian.  

Nous faisons notre possible pour éviter les annulations, les refus d’embarquement pour cause de surbooking et les retards de vols. Si un vol était retardé ou annulé, ou si l’on vous refuse l’embarquement en raison d’un surbooking, vous pouvez déposer une réclamation conformément au règlement (EC) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91.

Nous rembourserons un billet ou toute partie inutilisée conformément aux conditions du tarif applicable, comme suit :

• 10.1.1. Nous sommes autorisés à rembourser la personne dont le nom apparaît sur le billet ou la personne ayant payé le billet, sur présentation d’une preuve satisfaisante. 
  
• 10.1.2. À l’exception des billets perdus, les remboursements seront uniquement réalisés sur remise des billets et de tous les coupons de vol non utilisés.
  

10.2.1. Si vous avez le droit de demander un remboursement pour d’autres raisons que celles énoncées dans l’article 9, le montant du remboursement est calculé comme suit :

• 10.2.1.1. si aucune partie du billet n’a été utilisée pour un vol, le tarif payé, moins les frais d’annulation en accord avec les conditions du tarif applicables, sera remboursé ;
  
• 10.2.1.2. si une partie du billet a été utilisée pour un vol, le remboursement s’élèvera à la différence entre le prix payé et le tarif applicable pour la partie du trajet entre les destinations du billet utilisé, moins les frais d’annulation applicables.

10.3.1. Si vous perdez un billet ou une partie d’un billet, nous rembourserons le prix du billet après l’expiration de la période de validité du billet sur présentation d’une preuve satisfaisante de sa perte, et suite au paiement de frais de gestion raisonnables, à condition que :

• 10.3.1.1. le billet perdu (ou une partie du billet) n’ait pas été échangé ou utilisé pour un transport, remboursement ou remplacement ;
  
• 10.3.1.2. la personne remboursée s’engage, de la manière prévue par nos soins, à nous rétribuer le montant remboursé en cas de fraude et dans l’éventualité où le billet perdu (ou une partie du billet) a été utilisé ou présenté pour faire une demande de remboursement ou d’échange par un tiers.

10.3.2. Si nous ou nos agents autorisés perdons le billet, il est évident que nous le remplacerons.

10.4.1. Nous pouvons refuser un remboursement si la demande est faite après l’expiration de la validité du billet.

10.4.2. Nous pouvons refuser le remboursement d’un billet nous ayant été présenté, ou présenté à des fonctionnaires, comme preuve de votre intention de quitter un pays, sauf si vous établissez de manière satisfaisante que vous avez le droit de rester dans le pays ou que vous le quitterez avec un autre transporteur ou par un autre moyen de transport.

Nous nous réservons le droit de vous rembourser de la même manière et dans la même devise que celle utilisée pour acheter le billet.

Les remboursements seront uniquement effectués par le transporteur aérien ou ses agents ayant initialement émis le billet.

Si d’après notre opinion, votre conduite à bord de l’avion :

• met en danger l’appareil, les autres personnes, les biens ou objets à bord ;
• entrave le personnel de bord dans la réalisation de ses fonctions ou ne respecte pas ses instructions, y compris, mais pas seulement : l’interdiction de fumer, de consommer de l’alcool ou de la drogue ;
• provoque de la gêne, de l’inconfort, des blessures ou des dommages à d’autres passagers ou au personnel de bord ;

nous prendrons les mesures que nous jugeons nécessaires pour empêcher la poursuite de cette conduite. Dans les cas mentionnés, nous pouvons suspendre votre voyage à n’importe laquelle de ses étapes pour vous débarquer de l’appareil, ainsi que vous refuser le transport suivant, et nous pourrions intenter une procédure en justice civile ou pénale pour votre conduite à bord.

Nous nous réservons également le droit de recueillir vos informations personnelles à des fins de poursuites judiciaires.

Le personnel de bord peut exiger que les objets (y compris les appareils électroniques « légers ») qui d’après lui présentent une menace à la sécurité en raison de leurs taille, forme ou poids soient rangés pendant le roulage, le décollage et l’atterrissage.

L’utilisation d’appareils électroniques portables pesant moins de 1 kg, comme les smartphones, liseuses électroniques, appareils photo compacts, téléphones mobiles, ordinateurs portables « ultralégers », tablettes, équipements audio portables, lecteurs CD/DVD/MP3 ou jouets électroniques (« appareils électroniques portables ») est autorisée à bord durant tout le vol, à condition que leurs fonctions de transmission soient désactivées et que les appareils soient configurés en mode avion (à l’exception de l’utilisation du Wi-Fi uniquement via Austrian FlyNet) ; cependant, si ces équipements pèsent plus de 1 kg ou n’entrent pas dans la poche arrière du siège en raison de leur taille (comme les ordinateurs portables standard) durant toutes les phases de décollage et d’atterrissage, ils devront être éteints et rangés. Les appareils électroniques doivent être éteints s’ils ne peuvent être désactivés pendant le vol (appareil électronique dans un bagage enregistré, par exemple). Pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’autres appareils électroniques dotés de fonctions de transmission (comme les jouets télécommandés et les talkies-walkies) est interdite. Les prothèses auditives et les stimulateurs cardiaques peuvent évidemment être utilisés sans aucune restriction.

Le personnel de bord peut interdire l’utilisation d’appareils électroniques pour des raisons de sécurité.

12.1. Si nous prenons des dispositions pour vous avec un tiers pour qu’il fournisse des services autres que le transport aérien, ou si nous émettons des documents liés au transport ou aux services fournis par un tiers (services supplémentaires), comme une réservation d’hôtel ou une location de voiture, nous agissons uniquement en qualité d’agent. Le contrat est directement établi entre vous et le tiers concerné. Nous ne sommes pas un partenaire du contrat.

12.2. Pour les réservations de packages myHoliday Austrian, un contrat est établi par notre intermédiaire entre vous et le partenaire contractuel choisi pour les services du package en question. Toute réclamation découlant de ce lien contractuel concerne uniquement et directement les partenaires contractuels. En ce qui concerne les packages myHoliday Austrian, nous agissons uniquement en tant que facilitateur de votre partenaire contractuel pour le vol et/ou transport, lorsque nous en sommes les fournisseurs directs ou que nous travaillons conjointement avec un partenaire de partage de code. En ce qui concerne tous les autres services proposés, nous agissons uniquement en tant qu’intermédiaire. Veuillez noter que les packages myHoliday Austrian sont uniquement disponibles conjointement avec un vol Austrian Airlines. Il est impossible de réserver un package sans réserver un vol.

13.1.1. Vous êtes entièrement responsable de l’obtention de tous les documents de voyage et visas pour votre trajet, ainsi que du respect de toutes les lois, exigences et réglementations des pays desquels, vers lesquels ou par lesquels vous voyagez.

13.1.2. Nous ne serons pas tenus responsables des conséquences découlant du fait que vous n’avez pas obtenu les documents en question ou que vous n’avez pas respecté ces lois, réglementations et exigences.

Avant de voyager, vous devez présenter tous les documents d’entrée, de sortie et de santé exigés par la loi, la réglementation et autres exigences des pays concernés, et nous permettre d’en effectuer des copies et de les conserver.

Nous nous réservons le droit de refuser de vous transporter si vous ne respectez pas ces exigences, ou si vos documents de voyage n’ont pas l’air d’être en règle. Si nous considérons de bonne foi que des règlements importants ne permettent pas votre transport, nous nous réservons le droit de vous le refuser. En outre, nous ne pouvons pas être tenus responsables des dommages découlant du non-respect des formalités, si nous acceptions de vous transporter bien que vous ne soyez pas en règle.

Si l’entrée dans un quelconque pays vous est refusée, vous devrez régler les frais et pénalités qui en découlent, ainsi que les frais de transport pour sortir de ce pays. Dans ce cas, nous ne rembourserons pas le tarif du transport jusqu’au site du refus d’entrée.

Si nous sommes tenus de payer une quelconque amende, pénalité ou de quelconques frais pour votre détention, ou d’engager des dépenses en raison de votre non-respect des réglementations en matière d’entrée, de sortie ou de transit dans le pays concerné, ou de votre incapacité à présenter les documents (de voyage) requis, il vous faudra nous rembourser tout montant payé ou toute dépense engagée à cet égard sur demande. Nous pouvons utiliser à cette fin les sommes que vous nous avez versées pour un transport non utilisé ou vos biens en notre possession.

En outre, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires afin que le paiement soit effectué.

Si nécessaire, nous serons présents lors de l’inspection de vos bagages enregistrés et non enregistrés par les douanes ou tout fonctionnaire gouvernemental. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages subis durant un tel contrôle ou en raison de votre non-respect de cette disposition.

Vous devez vous soumettre à tous les contrôles de sécurité imposés par les autorités, les aéroports, les transporteurs aériens ou nous-mêmes.

Le transport qui doit être effectué par nous et d’autres transporteurs aériens sous un seul billet, au regard de la convention, est considéré comme une opération unique. Toutefois, nous attirons votre attention sur l’article 15.3.2 à cet égard.

En ce qui concerne notre responsabilité en cas de dommages, la convention ainsi que le règlement (CE) n° 889/2002 constituent les lois applicables (ensemble de la législation dans la version actuellement valide).

15.3.1. En cas de dommage dû à une négligence de votre part, notre responsabilité peut en être réduite en tout ou partie.

15.3.2. Lorsque nous émettons un billet pour le transport sur les vols d’un autre transporteur ou nous vérifions les bagages pour un autre transporteur, nous agissons uniquement en tant qu’agent de ce dernier. En ce qui concerne les bagages enregistrés, vous avez le droit de faire une réclamation auprès du premier ou du dernier transporteur aérien.

15.3.3. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages résultant directement ou indirectement de notre respect des lois ou réglementations en vigueur, ni de votre non-respect de ces dernières, ou de circonstances n’entrant pas dans le cadre de notre responsabilité.

15.3.4. Notre responsabilité ne peut en aucun cas excéder le montant des dommages avérés. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects ou consécutifs, ni des dommages de nature pénale. Cette exclusion de responsabilité s’applique uniquement aux clients victimes de dommages involontaires ou de négligence grave, et lorsque les intérêts des clients concernés ne nous sont pas connus au moment de la conclusion du contrat.

15.3.5. Les exclusions ou limites de notre responsabilité s’appliquent également à nos agents agréés, employés, représentants, ainsi qu’à toute personne dont nous exploitons l’avion, y compris leurs agents agréés, leurs employés et leurs représentants. Le montant total récupérable auprès de nous et des personnes désignées ne doit pas dépasser le montant maximum de nos propres limites de responsabilité.

15.3.6. Cependant, selon les conditions de l’article 15.4.2, nous ne pouvons être tenus responsables si nous apportons la preuve que nous, nos employés et d’autres personnes sous notre autorité en vue d’exécuter le contrat de transport, ont pris toutes les mesures nécessaires pour se prémunir contre le dommage, ou que nous n’avons pas pu prendre ces mesures.

15.3.7. Rien dans ces conditions des présentes Conditions générales de transport ne permet de renoncer à une limitation/exclusion de notre responsabilité en vertu de la Convention ou des lois en vigueur.

15.4.1. Responsabilité illimitée
Notre responsabilité en cas de dommages liés à un décès, des blessures ou des conditions affectant la santé d’un passager suite à un accident à bord d’un avion, ou lors de l’embarquement ou du débarquement de l’avion, est en principe illimitée en termes de montant.

15.4.2. Renonciation à l’exemption de responsabilité
Pour tout dommage d’un montant maximal de 128 821 DTS (l’équivalent de la somme de 160 309,80 EUR au 27 décembre 2019), nous renonçons à l’exemption de responsabilité en vertu de preuve conformément à l’article 20 de la Convention.

15.4.3. Versement d’avances
En cas de dommages, nous effectuerons, au plus tard dans les 15 jours suivant l’identification de la personne physique ayant droit à une indemnité, un paiement anticipé des dommages à indemniser pour couvrir les besoins financiers immédiats. En cas de décès d’un passager, ce prépaiement s’élève à 16 000 DTS minimum (soit l’équivalent de 17 424 EUR au 4 janvier 2010). Ce prépaiement sera considéré comme un paiement partiel du montant de l’indemnisation finale.

15.4.4. Exclusion de responsabilité
Si nous réalisons votre transport en dépit du fait qu’il constitue un danger pour vous en raison de votre âge, votre état mental ou physique, ou si ce danger est à craindre, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages dans la mesure où ce dernier est dû en tout ou en partie à votre état. Si pour ces raisons le transport présente un danger pour vous, vous êtes tenu(e) de nous en informer à l’avance afin que nous examinions les options de transport sans risque.

15.5.1. Notre responsabilité pour les bagages est limitée à 1 288 DTS (équivalent à 1 602,84 EUR au 27/12/2019) par voyageur.

Ces limites de responsabilité ne s’appliquent pas si l’on apporte la preuve que les dommages ont été causés par un acte de malveillance ou par imprudence de notre part ou de la part de nos employés ; en cas d’acte ou de manquement de la part de nos employés, il faudra également prouver que cette personne agissait dans l’exercice de ses fonctions.

15.5.2. Nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages causés par des articles présents dans vos bagages. Si ces objets endommagent les bagages d’un autre passager ou un bien nous appartenant, vous serez tenu(e) de nous rembourser les dommages et coûts en résultant.

15.5.3. Dans l’éventualité où l’un des objets mentionnés dans les points 8.3.1 et 8.3.2 est découvert dans votre bagage, nous déclinons toute responsabilité quant à la perte ou l’altération de cet objet, à la condition que cette perte ou altération ne relève pas d’une négligence grossière ou d’un comportement délibéré de notre part (voir également l’article 8.3.4.).

La réception des bagages sans réclamation au moment de sa mise à disposition est considérée comme une preuve suffisante de sa remise dans de bonnes conditions et conformément au contrat de transport, à moins que vous ne prouviez le contraire.

Si vous souhaitez déposer une réclamation ou une plainte concernant des dommages aux bagages enregistrés, vous devez nous prévenir dès leur constatation, et au plus tard 7 jours après réception de vos bagages. De même, si vous souhaitez déposer une réclamation ou une plainte concernant la remise tardive de vos bagages enregistrés, vous devez nous prévenir dès que possible, et au plus tard dans les 21 jours suivant la mise à disposition de vos bagages. Tout avis doit être effectué par écrit et doit être envoyé dans les délais précisés ci-dessus.

Tout droit à des dommages expirera si une plainte n’est pas déposée dans les 2 ans suivant la date d’arrivée de l’avion à destination, date à laquelle l’avion devait arriver, ou date à laquelle le transport a été interrompu. Le calcul du délai de prescription est déterminé par la loi du tribunal où l’affaire est entendue.

Votre transport ou celui de vos bagages est assuré conformément à d’autres règlements et conditions applicables ou que nous avons adoptées. Ces dernières, modifiées de temps en temps, sont importantes et concernent le transport de mineurs non accompagnés, les restrictions relatives à l’utilisation d’appareils électroniques, la consommation de boissons alcoolisées à bord, entre autres.

Le titre de chaque article est fourni uniquement à des fins de commodité et ne peut être utilisé pour l’interprétation du texte.

Aucun de nos agents autorisés, employés ou représentants autorisés n’a le droit de compléter, de modifier ou de renoncer à l’application des Conditions générales de transport ou d’autres conditions.

Si aucune juridiction ne résulte des conditions de la présente Convention ou d’une autre loi en vigueur, toute action en justice contre nous devra être menée auprès du tribunal compétent de Vienne. Les dispositions légales s’appliquent aux actions en justice intentées à notre encontre par les consommateurs.

Quelle que soit la compétence du tribunal, les consommateurs peuvent également faire appel à une organisation pour résoudre les litiges d’une autre manière :

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges pour les réservations en ligne, à l’adresse ​http://ec.europa.eu/odr.

Que la réservation soit effectuée en ligne ou par un autre moyen, les consommateurs peuvent faire appel à l’une des organisations suivantes pour obtenir une résolution alternative des litiges :

Linke Wienzeile 4/1/6
A-1060 Vienne
+43 1 5050 707 740
​https://www.apf.gv.at/en/

La réclamation peut être déposée par la poste, par fax au +43 1 50 50 707 180, ou en ligne :
​https://www.apf.gv.at/de/beschwerde-flug.html

Fasanenstrasse 81
D-10623 Berlin
​https://soep-online.de

Envoyer une réclamation en ligne : ​https://soep-online.de/ihre-beschwerde/online-formular-flug/