Code de conduite des lobbyistes d’Austrian Airlines en vertu de l’article 7 du Lobbying Act

Sont soumis au présent Code de conduite tous les organes de direction, les employés ainsi que les autres agents ou représentants d’Austrian Airlines (ci-après également dénommés « lobbyistes »), dans l’exercice d’activités soumises à la loi autrichienne sur la transparence des activités de lobbying et de représentation LobbyG, BGBl. I no. 64/2012.

Austrian Airlines inclut Austrian Airlines AG ainsi que des filiales dans lesquelles Austrian Airlines AG détient de manière directe ou indirecte un minimum de 50 % des parts, ou lorsqu’elle est habilitée à exercer un droit de vote décisionnel.

Toutes les activités de lobbying doivent être menées conformément aux lois applicables, en particulier selon le Lobbying Act ainsi que toutes les réglementations interentreprises. Ce Code de conduite s’applique à toutes les activités de lobbying menées dans l’intérêt d’Austrian Airlines.

Les processus de prise de décision démocratiques nécessitent la participation des parties prenantes et des parties intéressées pour faire connaître leurs intérêts spécifiques au secteur public.

Les activités des Lobbyistes d’Austrian Airlines ont pour but d’informer, de présenter des arguments et de promouvoir les positions d’Austrian Airlines ainsi que la procuration et la représentation professionnelle des intérêts correspondants. Toutes les activités de lobbying doivent être menées de manière équitable, conformément aux lois applicables ainsi qu’aux règlements et règlementations entre entreprises.

C’est en ce sens que le lobbying transparent et professionnel d’Austrian Airlines appuie des décisions éclairées en apportant aux décideurs des connaissances et une expertise approfondies, tout en respectant les principes suivants :

Toutes les activités de lobbying doivent être effectuées de manière équitable et professionnelle. Un comportement éthique et moral élevé doit être adopté et tout comportement inapproprié doit être évité.

L’exercice des activités de lobbying doit se faire en accord avec la loi, et en particulier dans le cadre du Lobbying Act et des règlements entre entreprises, ainsi que des règlementations d’Austrian Airlines.

Dans le cadre d’activités de lobbying, il est interdit de recueillir des informations de façon inappropriée, ou même de tenter de le faire.

Toute forme de comportement inapproprié ou inadapté ou toute pression exercée sur les fonctionnaires est interdite. Des actions acceptables sur le plan juridique et social sont permises afin de promouvoir une intervention.

L’octroi ou la promesse d’avantages illégaux aux fonctionnaires est strictement interdit. Les Lobbyistes doivent s’abstenir de participer à des activités qui donnent la moindre impression d’être inappropriées, corrompues ou illégales. Les directives sur la conformité en matière d’intégrité d’Austrian Airlines (Integrity Compliance Guidelines) telles que modifiées doivent être suivies à tout moment.

L’interaction avec les fonctionnaires et les collègues doit se faire dans le respect, en observant une courtoisie naturelle, et en tenant compte de la réputation professionnelle et personnelle de chacun. La discrimination raciale, sexiste, religieuse ou toute autre forme de discrimination doit être bannie à tout prix.

Les lobbyistes doivent présenter l’information sur leurs activités de lobbying, le mandant qu’ils représentent et leurs intérêts spécifiques d’une manière transparente et complète. Dans l’exercice de leurs activités de lobbying, les fonctionnaires et les autres parties intéressées doivent recevoir en tout temps des renseignements véridiques, à jour et exacts.

Les Lobbyistes doivent toujours s’abstenir de présenter des faits de manière potentiellement trompeuse.

L’exercice des activités de lobbying doit être effectué avec l’intégrité appropriée. Toutes les informations qui méritent la confiance obtenues par le biais d’activités de lobbying au nom d’Austrian Airlines doivent être tenues confidentielles. Elles ne doivent pas être divulguées ni utilisées à d’autres fins. L’obligation de confidentialité peut être levée soit par le consentement exprès d’Austrian Airlines, soit sur la base d’une obligation légale de divulgation.

Toute action qui expose les fonctionnaires à un conflit d’intérêts doit être évitée. C’est particulièrement le cas lorsqu’il y a des raisons de croire que le fonctionnaire pourrait être ou sera influencé par un acte dans son administration impartiale.

Les Lobbyistes d’Austrian Airlines doivent toujours se tenir informés des restrictions pertinentes et accessibles au public en matière d’activités et des règles d’incompatibilité concernant les fonctionnaires, et agir en conséquence.