Vos droits en matière de protection des données
Vous disposez de différents droits relatifs au traitement de vos données personnelles comme définis dans le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Droit à l’information
Vous avez le droit de nous demander des informations pour savoir si nous traitons vos données, et si oui, lesquelles. Les informations fournies incluent les détails suivants :
- l’objectif du traitement ;
- les catégories de données personnelles traitées ;
- les personnes ou les catégories de personnes à qui vos données personnelles ont été ou seront divulguées ;
- combien de temps vos données personnelles seront stockées ;
- l’existence d’autres droits tels que votre droit de recours auprès des autorités de protection des données :
- toutes les informations disponibles sur l’origine des données, si elles n’ont pas été collectées auprès de vous ;
- l’existence de la prise de décision automatisée.
Droit de rectification
Si vous pensez que vos données personnelles sont incorrectes ou incomplètes, vous avez le droit de nous demander de les corriger à tout moment en utilisant le formulaire en ligne. Ceci s’applique en particulier à tout traitement de données personnelles que vous ne pouvez pas gérer vous-même.
Droit de suppression
Vous pouvez faire valoir votre droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») s’il n’existe plus de base juridique pour le traitement de vos données personnelles. Concrètement, cela signifie que vous pouvez demander à ce que nous effacions vos données personnelles immédiatement, si l’une des raisons suivantes s’applique :
- les raisons pour lesquelles vos données personnelles ont été collectées ou traitées ne s’appliquent plus ;
- vous avez retiré votre consentement et il n’existe aucune autre base légale pour le traitement de vos données personnelles ;
- vous avez déposé un recours contre le traitement de vos données à caractère personnel, et il n’existe pas de base juridique primordiale pour ce traitement :
- vos données personnelles ont été traitées de manière illégale ;
- la suppression des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale conformément au droit de l’UE ou au droit des États membres ;
- vos données personnelles ont été collectées en lien avec des services offerts par la société de l’information. (Le consentement d’un enfant ou de son représentant est retiré.)
L’entretien des données est de la plus haute importance pour nous. C’est pourquoi en principe nous supprimons ou anonymisons les données personnelles dès que la raison d’être du traitement des données cesse. Nos systèmes de traitement des données ont un système de suppression intégré de sorte que vos données personnelles sont automatiquement supprimées ou anonymisées après l’expiration de la période de conservation respective.
Droit à la limitation du traitement
Si la suppression de vos données est retardée, vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données, à condition que l’une des raisons suivantes s’applique :
- vous contestez l’exactitude de vos données personnelles ;
- le traitement est illégal, vous avez refusé que vos données personnelles soient supprimées et vous avez demandé la restriction du traitement ;
- nous n’avons plus besoin de vos données personnelles à des fins de traitement, mais vous avez besoin des données pour la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.
- vous avez introduit un recours contre le traitement de vos données personnelles et il n’est pas encore clair si nous avons des raisons légitimes pour continuer à utiliser vos données.
Si le traitement a été restreint, à l’exception du stockage, ces données personnelles ne peuvent être traitées qu’avec votre consentement ; ou pour la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ; ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ; ou pour des raisons liées à un intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.
Dans le cas où la limitation du traitement que vous avez demandé est annulée, vous en serez informé à l’avance.
Droit à la portabilité des données
La transférabilité des données signifie que sur votre demande, nous vous transférons vos données personnelles dans un format structuré, commun et lisible par machine, de sorte que vous pouvez les envoyer à une autre partie responsable sans restriction (par exemple, d’un droit d’auteur ou de brevet).
Vous pouvez faire valoir votre droit de portabilité des données sous les conditions suivantes :
- vous nous avez informés de la revendication de votre droit, et
- vous nous avez activement fourni les données, et
- les données sont traitées via un processus automatisé, et
- le traitement des données est effectué sur la base juridique de votre consentement ou de la nécessité de remplir un contrat entre vous et l’entreprise.
Droit d’induire un recours
Vous pouvez exercer votre droit de recours au traitement de vos données personnelles pour l’une des raisons suivantes :
- vos données personnelles ont été traitées sur la base légale d’un intérêt légitime primordiale, ou
- sur la base légale d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité, ou
- à des fins de marketing direct, ou
- pour la recherche commerciale ou historique ou à des fins statistiques.
Droit à l’information
Vous recevrez des informations sur vos droits en tant que personne concernée immédiatement, ou au plus tard un mois après que nous ayons reçu le formulaire en ligne sur les droits des personnes concernées dans lequel vous pouvez exercer vos droits. Veuillez noter que cette période peut être prolongée jusqu’à deux mois si cela est jugé nécessaire en fonction de la complexité et du nombre de demandes. Dans tous les cas, vous recevrez une réponse de notre part dans un délai d’un mois, qui le cas échéant peut également être une notification de l’extension de la période de réponse indiquant les raisons correspondantes.